Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525005
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525005.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025165369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml
---
<h1>Article L442-2</h1>
@ -15,11 +14,11 @@ pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et d
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br />
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors
contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les
normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les
élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est
défini par l'article L. 111-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque
année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement
qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à
l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.<br />
@ -30,10 +29,11 @@ explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'obje
dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les
articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br />
malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,
tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité
académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de
constituer une infraction pénale.<br />
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
@ -46,13 +46,28 @@ d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434967?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434966?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-03 au 1998-12-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +98,7 @@ d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049362383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01</a>