Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379608.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224247.xml
---
<h1>Article D452-1</h1>
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des
services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe
dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.<br />
services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux
de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L.
452-3.<br />
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La
composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est
régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions
internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.<br />
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et
instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent
chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays
dans lesquels ils sont implantés.<br />
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en
gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires
étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre
des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la
liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.<br />
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des
instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat
et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à
titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre
chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de
l'attribution à titre de dotation.<br />
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des
contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La
@ -39,18 +42,13 @@ substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,21 +58,21 @@ substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.
<li>
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-09-01 au 2012-07-08</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030969401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050172473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379586.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224267.xml
---
<h1>Article D452-11</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il
notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de
gestion d'établissements.<br />
notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en
gestion directe et des groupements de gestion d'établissements.<br />
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres
tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.<br />
@ -35,11 +35,12 @@ Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de
l'article D. 452-8.<br />
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il
peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des
établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la
gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de
l'agence en justice et de la conclusion de conventions.<br />
peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des
établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des
groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses
pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du
fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de
la conclusion de conventions.<br />
Il peut déléguer sa signature.
@ -51,19 +52,19 @@ Il peut déléguer sa signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173155?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger</a> CITATION cible
</li>
@ -79,16 +80,16 @@ Il peut déléguer sa signature.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-8
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379602.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2024-11-25
Identifiant: LEGIARTI000046224255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224255.xml
---
<h1>Article D452-3</h1>
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger comprend vingt-six membres :<br />
l'étranger comprend trente-quatre membres :<br />
1° Un président ;<br />
Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le
Sénat ;<br />
Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;<br />
Sept représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
Dix-sept représentants de l'Etat :<br />
4° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de
l'enseignement et du développement international du ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou
son représentant ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
-le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère
des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
-le délégué chargé des programmes et des opérateurs au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
-le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou
son représentant ;<br />
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés,
désignés par le ministre des affaires étrangères ;<br />
-le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
10° Deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de
l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par
arrêté du ministre des affaires étrangères ;<br />
-le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements
-le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;<br />
-le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
-le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
-le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
-le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou
son représentant ;<br />
-le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la
coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
-le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au
ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
-le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère
chargé du budget ou son représentant ;<br />
-le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et
internationale au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant
;<br />
-le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé
du commerce extérieur ou son représentant ;<br />
4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés
dont au moins un représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves
de l'enseignement français à l'étranger ;<br />
6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de
l'enseignement français à l'étranger ;<br />
7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements
d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés
par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies
par arrêté du ministre des affaires étrangères.
par les organisations syndicales représentatives ;<br />
8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des
Français de l'étranger, désigné sur proposition de cette dernière.
<details>
@ -49,18 +96,7 @@ par arrêté du ministre des affaires étrangères.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +107,10 @@ par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050657000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1056 du 22 novembre 2024 modifiant l'article D. 452-3 du code de l'éducation relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379600.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000046224261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224261.xml
---
<h1>Article D452-4</h1>
@ -14,29 +14,29 @@ français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition
ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils
représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres
représentants sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas
de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. Les
fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et
de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du
ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un
délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement
et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des
représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.<br />
Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire
représenter par un suppléant nommément désigné. Les suppléants sont appelés à
siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat
jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un
suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et
8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en
cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut
donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de
plus de deux procurations.
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un
administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut
être porteur de plus de deux procurations.
<details>
@ -46,18 +46,7 @@ plus de deux procurations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +57,10 @@ plus de deux procurations.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379576.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224279.xml
---
<h1>Article D452-14</h1>
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme
ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les
chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à
l'article D. 452-1.<br />
ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les
chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements
principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.<br />
Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte
l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des
établissements en gestion directe et des groupements de gestion.<br />
l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des instituts
régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements
de gestion.<br />
Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature,
l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des
établissements en gestion directe et des groupements de gestion.<br />
l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des instituts
régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements
de gestion.<br />
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau
de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées
@ -35,18 +37,7 @@ l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +48,13 @@ l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046224296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-10-03</a>

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000026624234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624234.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224287.xml
---
<h1>Article D452-16</h1>
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.
Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de
formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements
principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence,
par décision du directeur de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
comptable secondaire.<br />
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de
l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les
recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de
l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les
établissements d'enseignement.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +41,7 @@ l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000038905734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905734.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224289.xml
---
<h1>Article D452-17</h1>
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services
centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les
établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans
les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au
sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2019-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038830860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379564.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224296.xml
---
<h1>Article D452-19</h1>
Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions
prévues à l'article D. 452-14 élabore :<br />
Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné
ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore
:<br />
1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec
le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de
l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été
constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en
gestion directe intégrés au groupement ;<br />
1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou
du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du
groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ;
lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget
pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement
;<br />
2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de
gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions
suivantes :<br />
2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de
l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes
citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :<br />
a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global
du budget primitif de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de
modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds
de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et
autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef d'établissement
d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au
directeur de l'agence ;<br />
du budget primitif de l'institut régional de formation ou de l'établissement
d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel
ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements
de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement,
sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef
d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour
information au directeur de l'agence ;<br />
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de
l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation
locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions
modificatives sont prises par le chef d'établissement et sont immédiatement
exécutoires. Elles sont transmises au directeur de l'agence dans un délai
maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de
l'exercice.<br />
modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le
chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au
directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de
cause avant la clôture de l'exercice.<br />
Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de
recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion,
l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les
dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de
l'établissement ou du groupement de gestion.
l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de
gestion.
<details>
@ -52,18 +56,13 @@ l'établissement ou du groupement de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046224279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-10-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2022-08-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,13 +73,13 @@ l'établissement ou du groupement de gestion.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379562.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224304.xml
---
<h1>Article D452-20</h1>
Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement
de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le
chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont
transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec
l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque
établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets
modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional
de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année
civile. Ils sont transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent
être établis en euros sur proposition du chef d'établissement ou du groupement
de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de
formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord
du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
<details>
@ -27,18 +29,7 @@ de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +40,10 @@ de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000045047628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047628.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224310.xml
---
<h1>Article D452-21</h1>
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en
gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :<br />
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de
formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent
comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou,
pour son compte et à sa demande :<br />
1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;<br />
@ -27,7 +28,7 @@ territorialement compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ territorialement compétents.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>