Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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@ -1,19 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245336
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042456315
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<h1>Article D337-59</h1>
Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en
application du premier alinéa de l'article D. 337-56 se présente, au cours de ce
cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude
professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de
première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux
d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de
l'élève.<br />
Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est
délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa
de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de
première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation
sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du
troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise
en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux
candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la
mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle
par arrêté.
<details>
@ -23,7 +42,22 @@ l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045047636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +73,6 @@ l'éducation.
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047726990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2009 portant création de la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-05-28 au 2027-12-31</a>
</li>
@ -87,6 +118,9 @@ l'éducation.
<li>
2019-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050745823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2020-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049730395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>