Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-11-23
Date de fin: 2012-11-23 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526892 Identifiant: LEGIARTI000026662989
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###### Article D337-101 ###### Article D337-101
@ -27,4 +26,8 @@ Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par
chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou
allongée dans les conditions prévues par le code du travail. allongée dans les conditions prévues par le code du travail.<br />
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même
secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent
justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-11-23
Date de fin: 2012-11-23 Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006526893 Identifiant: LEGIARTI000026662993
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D102XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/29/LEGIARTI000026662993.xml
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###### Article D337-102 ###### Article D337-102
@ -23,4 +22,14 @@ temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de
travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après
l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation. interministérielle des niveaux de formation.<br />
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt
mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier
dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de
l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures
minimum.<br />
3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de
baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de
brevet professionnel postulée.