Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-20 00:00:00 +00:00
parent 6ac647b6fc
commit ce4416afec

View file

@ -1,17 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020743155 Identifiant: LEGIARTI000047859838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859838.xml
--- ---
<h1>Article D531-23</h1> <h1>Article D531-23</h1>
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à
accomplir à ce niveau d'études. accomplir à ce niveau d'études.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
<details> <details>
@ -21,13 +29,7 @@ accomplir à ce niveau d'études.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +43,7 @@ accomplir à ce niveau d'études.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> 1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>