Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, dans son troisième alinéa prévoit la création d'une commission nationale de la certification professionnelle placée auprès du Premier ministre. Cette commission établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des certifications. Elle émet des recommandations à l'intention des institutions certificatives et leur signale les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications déjà enregistrées, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Elle assure l'information des individus et des entreprises sur le champ des certifications. Le présent décret fixe la composition de la commission qui comporte des représentants de l'Etat, des représentants des organisations représentatives au plan national des employeurs et de salariés, des représentants des chambres consulaires, des représentants des régions et des personnes qualifiées (art. 1). Le texte définit ensuite le mode de fonctionnement de la commission nationale dont une instance spécialisée est chargée de l'instruction des dossiers (art. 4, 5, 6). Enfin, le décret précise les missions de la commission, sa compétence générale consistant à établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (art. 7, 8). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590702
NOR: MESF0210489D
Ancien identifiant: 1DE002617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590702.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029408963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408963.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-10-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610581.xml
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<h1>Article R335-24</h1>
@ -53,9 +53,9 @@ au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au
niveau national ;<br />
4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres
d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat de région ;<br />
4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat et de CCI France ;<br />
5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de
l'Association des régions de France.<br />
@ -108,7 +108,7 @@ organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,10 +133,10 @@ organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030076689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11</a>
</li>
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2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030076689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>