Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044027187 NOR: ESRS2112241D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/71/JORFTEXT000044027187.xml
This commit is contained in:
parent
22965f2cb6
commit
cdb298ddd2
25 changed files with 992 additions and 750 deletions
partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3
sous-section_1
README.mdarticle_r632-2-1.mdarticle_r632-2-10.mdarticle_r632-2-2.mdarticle_r632-2-3.mdarticle_r632-2-4.mdarticle_r632-2-5.mdarticle_r632-2-6.mdarticle_r632-2-7.mdarticle_r632-2-8.mdarticle_r632-2-9.mdarticle_r632-3.mdarticle_r632-4.mdarticle_r632-5.mdarticle_r632-6.mdarticle_r632-7.mdarticle_r632-8.mdarticle_r632-9.md
sous-section_9
|
@ -8,13 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000044028526
|
|||
|
||||
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
|
||||
- [Article R632-2-1](article_r632-2-1.md)
|
||||
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
|
||||
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
|
||||
- [Article R632-5](article_r632-5.md)
|
||||
- [Article R632-6](article_r632-6.md)
|
||||
- [Article R632-7](article_r632-7.md)
|
||||
- [Article R632-8](article_r632-8.md)
|
||||
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
|
||||
- [Article R632-2-2](article_r632-2-2.md)
|
||||
- [Article R632-2-3](article_r632-2-3.md)
|
||||
- [Article R632-2-4](article_r632-2-4.md)
|
||||
- [Article R632-2-5](article_r632-2-5.md)
|
||||
- [Article R632-2-6](article_r632-2-6.md)
|
||||
- [Article R632-2-7](article_r632-2-7.md)
|
||||
- [Article R632-2-8](article_r632-2-8.md)
|
||||
- [Article R632-2-9](article_r632-2-9.md)
|
||||
- [Article R632-2-10](article_r632-2-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-02
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042191554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191554.xml
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés
|
||||
à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée
|
||||
à l'article R. 632-7.<br />
|
||||
I.-Les épreuves dématérialisées ont pour objet de vérifier que l'étudiant a
|
||||
acquis, au cours des premier et deuxième cycles, un niveau de connaissances en
|
||||
lien avec les compétences que celui-ci doit maîtriser permettant notamment de
|
||||
diagnostiquer et prendre en charge une situation clinique. Le niveau de
|
||||
connaissances doit être suffisant pour être admis en troisième cycle des études
|
||||
de médecine ainsi que répondre aux exigences de la formation de ce cycle.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
|
||||
le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la
|
||||
pondération de ces épreuves.
|
||||
Les résultats obtenus à ces épreuves déterminent la possibilité, pour les
|
||||
étudiants, de participer aux examens cliniques objectifs structurés mentionnés
|
||||
au 2° du I de l'article R. 632-2-2 et constituent un des éléments du dossier de
|
||||
l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la
|
||||
procédure nationale fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et
|
||||
les postes ouverts dans une spécialité et dans une subdivision territoriale
|
||||
prévue au même article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une session d'épreuves dématérialisées est organisée, en début de troisième
|
||||
année du deuxième cycle des études de médecine, et de manière simultanée au sein
|
||||
des universités désignées comme centres d'examen.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves dématérialisées sont anonymes. Elles donnent lieu à l'obtention
|
||||
d'une note qui doit dépasser un seuil minimal défini au IV du présent article
|
||||
pour permettre d'établir que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au
|
||||
regard des exigences du troisième cycle des études de médecine.<br />
|
||||
|
||||
Une seconde session est organisée au titre de la même année universitaire et
|
||||
avant les examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R.
|
||||
632-2-2 pour les étudiants qui n'ont pas obtenu la note minimale requise à
|
||||
l'issue de la première session.<br />
|
||||
|
||||
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter à la première session des épreuves
|
||||
dématérialisées pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale
|
||||
dûment justifiées, sont autorisés à participer à la première et, le cas échéant,
|
||||
à la seconde session de ces épreuves organisées l'année universitaire
|
||||
suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa
|
||||
participation aux épreuves dématérialisées au-delà de ces deux sessions sont
|
||||
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
|
||||
de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
La liste des centres d'examen, les modalités d'inscription, le calendrier des
|
||||
épreuves ainsi que des sessions et leurs modalités d'organisation, les modalités
|
||||
de prise en compte de la note minimale obtenue aux épreuves dématérialisées pour
|
||||
participer à l'appariement mentionné à l'article R. 632-27 ainsi que son niveau,
|
||||
sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les connaissances que les épreuves dématérialisées permettent d'évaluer
|
||||
sont réparties en deux groupes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les connaissances dites de rang A, qui constituent un socle de base à toute
|
||||
pratique médicale et qui doivent être maîtrisées par l'étudiant pour accéder au
|
||||
troisième cycle des études de médecine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les connaissances dites de rang B, qui correspondent aux connaissances plus
|
||||
approfondies et plus spécifiques à chaque discipline.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux groupes de connaissances sont évalués dans le cadre d'épreuves
|
||||
dématérialisées, selon des modalités diversifiées faisant intervenir des
|
||||
contextes cliniques différents.<br />
|
||||
|
||||
Le programme, la durée et le contenu des épreuves dématérialisées, la définition
|
||||
et la répartition des connaissances en fonction des groupes mentionnés
|
||||
ci-dessus, ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les épreuves dématérialisées donnent lieu à l'obtention d'une note globale
|
||||
qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° La note attribuée aux connaissances dites de rang A. Cette note doit être
|
||||
supérieure ou égale à une valeur fixée par l'arrêté mentionné au III permettant
|
||||
d'attester que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au regard des
|
||||
exigences de la formation de troisième cycle des études de médecine. Cette note
|
||||
minimale permet à l'étudiant de participer aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2. Elle est également prise en compte
|
||||
pour la procédure nationale d'appariement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La note attribuée aux connaissances dites de rang B. Cette note est également
|
||||
prise en compte pour la procédure nationale d'appariement en complément de la
|
||||
note de rang A.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles sont attribuées les notes correspondant aux
|
||||
connaissances de rang A et B sont fixées par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre la défense.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui ont obtenu la note
|
||||
minimale requise pour la validation des connaissances de rang A et qui n'ont pu
|
||||
se présenter pour des raisons dûment justifiées aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 organisés au titre de l'année
|
||||
universitaire en cours conservent le bénéfice des notes des épreuves
|
||||
dématérialisées pour se présenter aux examens cliniques objectifs structurés
|
||||
organisés au titre de l'année universitaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent à
|
||||
aucune des deux sessions d'épreuves dématérialisées au cours d'un même année
|
||||
universitaire la note minimale requise pour la validation des connaissances de
|
||||
rang A ne peuvent pas participer aux examens cliniques objectifs structurés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler
|
||||
sa participation aux épreuves dématérialisées l'année universitaire suivante
|
||||
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,19 +121,7 @@ pondération de ces épreuves.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-08-02</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2021-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +129,7 @@ pondération de ces épreuves.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-10</h1>
|
||||
|
||||
Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2
|
||||
peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux
|
||||
dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale d'appariement prévue à
|
||||
l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année
|
||||
universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin
|
||||
au directeur de l'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue
|
||||
sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité. Elle se
|
||||
prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe
|
||||
et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur,
|
||||
au sens de l'article L. 8111, en vue de cette seconde et dernière tentative. La
|
||||
composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le
|
||||
nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation,
|
||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les
|
||||
résultats obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves se
|
||||
substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Peuvent participer aux examens cliniques objectifs structurés, les étudiants
|
||||
mentionnés au II de l'article R. 632-2 ayant obtenu à l'issue de l'une ou
|
||||
l'autre des sessions annuelles des épreuves dématérialisées une note supérieure
|
||||
ou égale à la note minimale requise pour valider le groupe de connaissances de
|
||||
rang A mentionnée au IV de l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés ont pour objet de vérifier que
|
||||
l'étudiant a acquis un niveau de compétences suffisant dans les situations
|
||||
mentionnées au II de l'article 632-2-3 et précisées par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
|
||||
la défense pour être admis en troisième cycle des études de médecine et répondre
|
||||
aux exigences de la formation pour le futur exercice professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats obtenus à ces examens cliniques objectifs structurés constituent
|
||||
un des éléments du dossier de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé
|
||||
lors de sa participation à la procédure nationale d'appariement prévue au même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
III.-La procédure d'inscription et le calendrier des examens cliniques objectifs
|
||||
structurés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales
|
||||
organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de
|
||||
médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés permettent d'évaluer la capacité
|
||||
de l'étudiant à mobiliser et à mettre en œuvre ses connaissances ainsi que ses
|
||||
aptitudes comportementales pour répondre à des situations cliniques
|
||||
contextualisées. Ces situations sont déterminées sur la base d'un référentiel
|
||||
national de situations précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les examens cliniques objectifs structurés correspondent à une succession de
|
||||
mises en situations mises en œuvre à partir d'une liste définie
|
||||
nationalement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ils donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit atteindre une valeur
|
||||
minimale et constitue un des éléments du dossier mentionné à l'article R.
|
||||
632-2-7 permettant de participer à la procédure nationale d'appariement
|
||||
mentionnée à l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent pas
|
||||
une note supérieure ou égale à la note minimale requise ne sont pas autorisés à
|
||||
accéder au troisième cycle des études de médecine.<br />
|
||||
|
||||
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment
|
||||
justifiées, sont autorisés à renouveler leur participation à la session de ces
|
||||
examens organisée l'année universitaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
La succession de mises en situations, leur nature et leur durée identique, le
|
||||
déroulement du parcours et le nombre d'étapes composant les examens cliniques
|
||||
objectifs structurés, la liste des situations liées à la pratique médicale de
|
||||
base validée par le conseil scientifique de médecine mentionné à l'article R.
|
||||
632-2-4, la valeur et les modalités de détermination de la note minimale ainsi
|
||||
que les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa
|
||||
participation aux examens cliniques objectifs structurés sont fixés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-4</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets des épreuves
|
||||
dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Il sélectionne les situations cliniques qui figurent dans les parcours des
|
||||
examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-3. Il
|
||||
prépare et vérifie les sujets des épreuves des concours mentionnés au second
|
||||
alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64.<br />
|
||||
|
||||
Il définit et élabore une grille standardisée permettant l'évaluation de chaque
|
||||
étudiant aux examens cliniques objectifs structurés.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant
|
||||
aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil
|
||||
national des universités.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé et du ministre de la défense précise la composition du conseil
|
||||
scientifique de médecine, ses missions et ses modalités d'organisation et de
|
||||
fonctionnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-29 au 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2023-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux examens
|
||||
cliniques objectifs structurés comprend des membres désignés par tirage au sort
|
||||
effectué dans chaque université comportant une unité de formation et de
|
||||
recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens
|
||||
de l'article L. 713-4, parmi les personnels enseignants et hospitaliers
|
||||
titulaires rattachés à ces UFR ou à ces composantes et appartenant aux collèges
|
||||
électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des
|
||||
universités.<br />
|
||||
|
||||
La composition, les modalités de désignation ainsi que les conditions
|
||||
d'organisation et de fonctionnement du jury national présidant aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux épreuves d'évaluation des compétences sous forme
|
||||
d'examens cliniques objectifs structurés sont fixées par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
|
||||
la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés sont organisés dans chaque
|
||||
université sous la responsabilité d'un coordonnateur local, membre du jury
|
||||
national désigné par le président de ce jury et extérieur à l'université. Le
|
||||
coordonnateur local a pour mission d'assurer le respect par le comité
|
||||
d'examinateurs local de la grille standardisée d'évaluation mentionnée à
|
||||
l'article R. 632-2-4, de vérifier et collecter les notations attribuées par le
|
||||
comité et de contribuer, lors de la délibération du jury national, à
|
||||
l'harmonisation des notations des comités.<br />
|
||||
|
||||
Chaque président d'université mentionné au premier alinéa du I désigne, dans des
|
||||
conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense, un nombre de personnes,
|
||||
fixé par le même arrêté, appelées à siéger dans les comités d'examinateurs
|
||||
locaux parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à
|
||||
ces UFR ou à ces composantes et appartenant aux collèges électoraux des sections
|
||||
et sous-sections médicales du Conseil national des universités. Chaque comité
|
||||
d'examinateurs comprend des membres d'au moins deux universités différentes de
|
||||
celle auprès de laquelle ce comité est placé. La composition du comité
|
||||
d'examinateurs doit permettre que l'évaluation de l'étudiant lors de chacune des
|
||||
mises en situations mentionnées à l'article R. 632-2-3 soit effectuée au moins
|
||||
pour moitié par des membres extérieurs à l'université auprès de laquelle ce
|
||||
comité est placé.<br />
|
||||
|
||||
La composition ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement des
|
||||
comités d'examinateurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050396516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-6</h1>
|
||||
|
||||
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes
|
||||
spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels
|
||||
du système de santé ainsi que des capacités de formation en stage et hors stage,
|
||||
les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque
|
||||
année, par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles
|
||||
d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de
|
||||
l'année universitaire suivante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 établie par
|
||||
spécialité et par subdivision territoriale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-7</h1>
|
||||
|
||||
I.-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des
|
||||
étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou des
|
||||
étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de
|
||||
la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
|
||||
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre et, ayant obtenu
|
||||
les notes minimales mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3, est
|
||||
effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de recueil des éléments permettant de constituer le dossier
|
||||
d'appariement des étudiants mentionnés au II du présent article sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les vœux des étudiants portent sur des spécialités et des subdivisions
|
||||
territoriales. Ces vœux sont accompagnés des éléments constitutifs du dossier
|
||||
d'appariement. Ce dossier comprend les notes obtenues aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés, ainsi que les
|
||||
points de valorisation attribués respectivement au parcours de formation et au
|
||||
projet professionnel de l'étudiant.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques
|
||||
objectifs structurés se voient appliquer une pondération différente en fonction
|
||||
des vœux de spécialités de l'étudiant. Cette pondération permet de l'orienter
|
||||
vers une spécialité en adéquation avec les compétences acquises, ses aptitudes
|
||||
pour cette spécialité ou un groupe de spécialités et les vœux de spécialités
|
||||
formulés. La pondération affectée aux examens cliniques objectifs structurés ne
|
||||
peut être inférieure à 30 % de la note globale. L'affectation par spécialité et
|
||||
par subdivision territoriale prend en compte, le cas échéant, la situation de
|
||||
handicap de l'étudiant et les besoins particuliers liés à cette situation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale
|
||||
d'appariement, les modalités d'expression des vœux, les pondérations respectives
|
||||
attribuées aux épreuves dématérialisées, aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés, au parcours de formation et au projet professionnel, les
|
||||
coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées
|
||||
et aux examens cliniques objectifs structurés en fonction des vœux de
|
||||
spécialités, les conditions d'attribution des points de valorisation du parcours
|
||||
de formation et du projet professionnel de l'étudiant et le cas échéant, les
|
||||
modalités de prise en compte de sa situation de handicap, les modalités de
|
||||
recueil standardisé des notes et des points de valorisation par chaque
|
||||
université et leur transmission au jury mentionné à l'article R. 632-2-5 en vue
|
||||
de la mise en œuvre du classement et de la procédure nationale d'appariement
|
||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045021754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050414695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-8</h1>
|
||||
|
||||
Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à
|
||||
l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-2-9</h1>
|
||||
|
||||
Si, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans
|
||||
l'impossibilité de formuler ses vœux pour des raisons de force majeure ou pour
|
||||
une raison médicale dûment justifiées, il participe à la procédure nationale
|
||||
d'appariement organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-3</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets relatifs aux épreuves
|
||||
classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et aux concours
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R.
|
||||
632-64.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant
|
||||
aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil
|
||||
national des universités.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
|
||||
précise la composition du conseil scientifique de médecine ainsi que ses
|
||||
missions et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2021-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,86 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-4</h1>
|
||||
|
||||
La composition, les modalités de désignation et les missions du jury des
|
||||
épreuves classantes nationales sont fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la santé et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le jury comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque
|
||||
université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine
|
||||
parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR
|
||||
et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales
|
||||
du Conseil national des universités.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031880969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2022-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034207234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-15 au 2018-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,172 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-5</h1>
|
||||
|
||||
Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes
|
||||
nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement
|
||||
prévu à l'article R. 632-8 :<br />
|
||||
|
||||
1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils
|
||||
remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au
|
||||
plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes
|
||||
nationales ;<br />
|
||||
|
||||
2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et
|
||||
conditions précisés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves
|
||||
classantes nationales et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir engagé
|
||||
sa formation dans le cadre de la spécialité acquise à l'issue du premier
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, il fait
|
||||
connaître, par écrit, avant la fin du premier stage, à son unité de formation et
|
||||
de recherche (UFR), à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement
|
||||
et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au
|
||||
bénéfice de l'affectation prononcée à l'issue des premières épreuves classantes
|
||||
nationales. Dans l'attente de sa seconde affectation, il poursuit la formation
|
||||
engagée à l'issue du premier choix. Une fois sa seconde affectation effective,
|
||||
il ne peut poursuivre la formation engagée dans le cadre de sa première
|
||||
affectation.<br />
|
||||
|
||||
Les stages validés au cours de sa première affectation peuvent être pris en
|
||||
compte au titre de sa seconde affectation, selon des modalités fixées par les
|
||||
conseils des UFR concernées, sur proposition du coordonnateur local, mentionné à
|
||||
l'article R. 632-14. L'étudiant est alors réputé avoir une ancienneté tenant
|
||||
compte du nombre de semestres validés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut
|
||||
demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment
|
||||
justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
|
||||
632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire
|
||||
suivante. Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'UFR. Une
|
||||
commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur cette demande. Elle se
|
||||
prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe
|
||||
et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur,
|
||||
au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La
|
||||
composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le
|
||||
nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont
|
||||
fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Dans les situations décrites aux a et b du 2° du présent article, le classement
|
||||
et l'affectation obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves
|
||||
classantes nationales se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030917151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044172746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034205347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035463044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035463046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037361660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038400054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,92 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-6</h1>
|
||||
|
||||
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes
|
||||
spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge
|
||||
spécialisée, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
|
||||
fixent, chaque année, par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former, par
|
||||
spécialité et par centre hospitalier universitaire, par année et sur une période
|
||||
de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles
|
||||
d'être affectés par spécialité et par centre hospitalier universitaire au titre
|
||||
de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 établie par
|
||||
spécialité et par centre hospitalier universitaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-7</h1>
|
||||
|
||||
La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre
|
||||
hospitalier universitaire de rattachement est organisée selon les modalités
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
|
||||
supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les affectations dans un centre hospitalier universitaire et dans une spécialité
|
||||
à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036608338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046687857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif à la commission de dérogation prévue à l'article R. 632-5 du code de l'éducation - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-09 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-8</h1>
|
||||
|
||||
Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7
|
||||
est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes
|
||||
nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un
|
||||
cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son
|
||||
université d'inscription.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-02 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036608361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-9</h1>
|
||||
|
||||
Si, lors de la procédure nationale de choix, l'étudiant est dans l'impossibilité
|
||||
d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison
|
||||
médicale dûment justifiée, il participe à la procédure nationale de choix
|
||||
organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031938502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029016082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2018-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2018-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044027844
|
|||
<h1>Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R632-44](article_r632-44.md)
|
||||
- [Article R632-44-1](article_r632-44-1.md)
|
||||
- [Article R632-44-2](article_r632-44-2.md)
|
||||
- [Article R632-44-3](article_r632-44-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-44-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article
|
||||
R. 632-2-7, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées
|
||||
classent par ordre de préférence l'ensemble des spécialités et subdivisions
|
||||
territoriales figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour ces élèves, la procédure nationale d'appariement est mise en œuvre par
|
||||
une commission dont les règles de composition sont prévues par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre
|
||||
de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des résultats pondérés obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens
|
||||
cliniques objectifs structurés et des points de valorisation attribués au
|
||||
parcours de formation et au projet professionnel, cette commission établit la
|
||||
liste des spécialités, parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
632-3, dans lesquelles chaque élève médecin des écoles du service de santé des
|
||||
armées est susceptible d'effectuer un troisième cycle des études de médecine. La
|
||||
commission transmet la liste qu'elle a établie à l'autorité militaire qui en
|
||||
assure la diffusion auprès des élèves médecins des écoles du service de santé
|
||||
des armées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les élèves médecins du service de santé des armées font l'objet d'un
|
||||
classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus. Les
|
||||
modalités de ce classement, notamment la pondération des résultats tant
|
||||
universitaires que militaires, sont fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Une décision du ministre de la défense répartit les élèves médecins du service
|
||||
de santé des armées par spécialité et subdivision territoriale :<br />
|
||||
|
||||
1° Parmi les spécialités dans lesquelles chaque élève est susceptible
|
||||
d'effectuer un troisième cycle des études de médecine ;<br />
|
||||
|
||||
2° En fonction de leur ordre de préférence et de leur rang de classement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
|
||||
la santé et du ministre de la défense fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale
|
||||
d'appariement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'attribution des points de valorisation attribués au parcours
|
||||
de formation et au projet professionnel des élèves médecins des écoles du
|
||||
service de santé des armées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049594811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-44-2</h1>
|
||||
|
||||
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par
|
||||
décision du ministre de la défense dans un hôpital des armées implanté dans le
|
||||
ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont été répartis en
|
||||
application du III de l'article R. 632-44-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de la défense informe le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé concernée des affectations des élèves médecins des écoles du service de
|
||||
santé des armées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-44-3</h1>
|
||||
|
||||
Les situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du
|
||||
commandant de formation administrative et auprès du président de l'université
|
||||
d'inscription.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044028033
|
|||
|
||||
- [Article R632-45](article_r632-45.md)
|
||||
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
|
||||
- [Article R632-46-1](article_r632-46-1.md)
|
||||
- [Article R632-46-2](article_r632-46-2.md)
|
||||
- [Article R632-47](article_r632-47.md)
|
||||
- [Article R632-48](article_r632-48.md)
|
||||
- [Article R632-49](article_r632-49.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/82/LEGIARTI000044028208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-46-1</h1>
|
||||
|
||||
Après l'affectation mentionnée à l'article R. 632-44-2, les internes des
|
||||
hôpitaux des armées sont inscrits à une université comportant une unité de
|
||||
formation et de recherche (UFR) de médecine de la subdivision territoriale dans
|
||||
laquelle ils ont été répartis en application du III de l'article R. 632-44-1.<br />
|
||||
|
||||
Les internes des hôpitaux des armées relèvent pour leur formation de l'UFR où a
|
||||
été prise leur inscription annuelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/82/LEGIARTI000044028210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R632-46-2</h1>
|
||||
|
||||
Après accord de l'autorité militaire, les internes des hôpitaux des armées
|
||||
peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite
|
||||
d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de spécialité dans
|
||||
la subdivision dans laquelle ils ont été affectés. Cette possibilité ne s'exerce
|
||||
qu'une seule fois.<br />
|
||||
|
||||
Les changements de subdivision ne sont autorisés que sur demande de l'autorité
|
||||
militaire.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre
|
||||
de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044027639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue