Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
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Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2019-09-01
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###### Article D422-19 ###### Article D422-19
@ -13,8 +13,4 @@ Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article
421-5.<br /> 421-5.<br />
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles
mentionnées à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant mentionnées à l'article R. 511-13.
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2016-11-01
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###### Article D422-38 ###### Article D422-38
@ -32,11 +32,7 @@ culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant aux dispositions de l'article R. 511-7.<br />
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
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###### Article D422-61 ###### Article D422-61
@ -18,8 +18,5 @@ Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et
publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation
d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de
l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux
articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R.
portant organisation administrative et financière des établissements 511-27 et R. 511-49.
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à
l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements
d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.