Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-21
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027881729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881729.xml
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###### Article D422-19
@ -13,8 +13,4 @@ Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article
421-5.<br />
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles
mentionnées à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.
mentionnées à l'article R. 511-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380306.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027881734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881734.xml
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###### Article D422-38
@ -32,11 +32,7 @@ culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.<br />
aux dispositions de l'article R. 511-7.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380248
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881745
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###### Article D422-61
@ -18,8 +18,5 @@ Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et
publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation
d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de
l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux
articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986
portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à
l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements
d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R.
511-27 et R. 511-49.