Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Application de l'art. 5-1 de la loi 2004-164.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019762341
NOR: MENJ0810045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/23/JORFTEXT000019762341.xml
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République française 2008-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526045
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526045.xml
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019764661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764661.xml
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###### Article R231-33
La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du
ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au
Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique
; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement
est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale sous forme anonyme.