Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation. Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728509
NOR: IOCX0829765R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/85/JORFTEXT000020728509.xml
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deuxieme_partie/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii
premiere_partie/livre_ii
troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166617
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L372-1](article_l372-1.md) - [Article L372-1](article_l372-1.md)
- [Article L372-1-1](article_l372-1-1.md)
- [Article L372-2](article_l372-2.md) - [Article L372-2](article_l372-2.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000020731084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731084.xml
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###### Article L372-1-1
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2009-07-01 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006524598 Identifiant: LEGIARTI000027533689
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524598.xml
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###### Article L214-15 ###### Article L214-15
@ -32,14 +31,14 @@ l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br /> fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 92 millions d'euros, 395, 84 compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84
millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br /> année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9
et L. 951-9 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères et L. 951-9 du code du travail (1), et dont la répartition obéit aux mêmes
que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;<br /> critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
attribuées ;<br /> attribuées ;<br />
@ -49,18 +48,23 @@ attribuées ;<br />
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à 5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br /> l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
chargés du travail et du budget.<br /> prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br /> dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". les conditions prévues à l'article L. 1614-1."

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166595
- [Article L262-2-1](article_l262-2-1.md) - [Article L262-2-1](article_l262-2-1.md)
- [Article L262-2-2](article_l262-2-2.md) - [Article L262-2-2](article_l262-2-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md) - [Article L262-3](article_l262-3.md)
- [Article L262-4](article_l262-4.md)
- [Article L262-5](article_l262-5.md)

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@ -1,25 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2009-07-01 Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006524725 Identifiant: LEGIARTI000020731079
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X262L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524725.xml
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###### Article L262-3 ###### Article L262-3
Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :<br /> A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des
" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré établissements d'enseignement agricole est établi par le représentant de l'Etat,
publics ou privés est exercée :<br /> après avis du conseil général.
" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
" 2° Par le vice-recteur ;<br />
" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />
" 4° Par le maire. "

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020731087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731087.xml
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###### Article L262-4
Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des
collectivités territoriales et des adaptations suivantes :<br />
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président
sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à
son conseil général et à son président ;<br />
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont
attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés
par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L.
6314-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° A l'article L. 214-13 :<br />
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les
organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7
du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres
consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du
comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
;<br />
c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée
par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;<br />
d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;<br />
e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, "
et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;<br />
6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du
code général des collectivités territoriales. " ;<br />
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code
général des collectivités territoriales "

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020731082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731082.xml
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###### Article L262-5
Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :<br />
" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré
publics ou privés est exercée :<br />
" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
" 2° Par le vice-recteur ;<br />
" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />
" 4° Par le maire. "

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166677
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L682-1](article_l682-1.md) - [Article L682-1](article_l682-1.md)
- [Article L682-2](article_l682-2.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731077.xml
---
###### Article L682-2
Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.