Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-3 ###### Article R421-3
@ -24,7 +24,7 @@ d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement
intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans
l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.<br /> l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.<br />
Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par le recteur d'académie et
peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à
l'attribution de moyens spécifiques.<br /> l'attribution de moyens spécifiques.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-08-11
Identifiant: LEGIARTI000028047139 Identifiant: LEGIARTI000041435284
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###### Article R421-4 ###### Article R421-4
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique et, lorsqu'elle Le contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie et, lorsqu'elle
souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement
définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux
orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380766 Identifiant: LEGIARTI000041435278
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###### Article R421-11 ###### Article R421-11
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
en informe l'autorité académique et la collectivité locale de rattachement. en informe le recteur d'académie et la collectivité locale de rattachement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251161 Identifiant: LEGIARTI000041435258
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###### Article R421-12 ###### Article R421-12
@ -25,6 +25,6 @@ de l'établissement ;<br />
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises
et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil
départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le
département. département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024923645 Identifiant: LEGIARTI000041435273
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###### Article R421-13 ###### Article R421-13
@ -41,7 +41,7 @@ chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a
donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur donné aucune délégation à cet effet, le recteur d'académie nomme un ordonnateur
suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint
gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de
l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. l'établissement, ou le chef d'un autre établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-19 ###### Article R421-19
L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du Le recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du
conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter
aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence
paraîtrait utile.<br /> paraîtrait utile.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038937464 Identifiant: LEGIARTI000041435245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435245.xml
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###### Article R421-25 ###### Article R421-25
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance
extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la collectivité
territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins
de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à
l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937486 Identifiant: LEGIARTI000041435254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435254.xml
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###### Article R421-55 ###### Article R421-55
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en
application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission à application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au
l'autorité académique sont celles relatives :<br /> recteur d'académie sont celles relatives :<br />
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;<br /> 1° Au règlement intérieur de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380648 Identifiant: LEGIARTI000041435261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435261.xml
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###### Article R421-56 ###### Article R421-56
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale
de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents
relatifs au fonctionnement de l'établissement. relatifs au fonctionnement de l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502493 Identifiant: LEGIARTI000041435214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435214.xml
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###### Article R421-58 ###### Article R421-58
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502493.xml
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature
fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de l'éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte
du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le
académique en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des
objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.<br /> orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de
rattachement.<br />
II.-Les ressources comprennent :<br /> II.-Les ressources comprennent :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029508624 Identifiant: LEGIARTI000041435249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435249.xml
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###### Article R421-77 ###### Article R421-77
@ -33,7 +33,7 @@ comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.<br /> trente jours suivant son adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent