Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000027573735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573735.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978745.xml
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###### Article L421-23
@ -30,11 +30,14 @@ de l'utilisation de ces moyens.<br />
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et
d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens,
ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service
de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la
collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des
tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût,
du mode de production des repas et des prestations servies.<br />
de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés
en matière d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires
définis par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de
fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en
fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.<br />
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil
départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs
compétences respectives.
compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la restauration
scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L.
230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031019696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019696.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/46/LEGIARTI000043974669.xml
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###### Article L214-2
@ -26,7 +26,11 @@ priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient.
schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements
d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en
cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.<br />
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. Il inclut un
volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la
transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de