Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332885
Ancien identifiant: 1DX982245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332885.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent beb23fe6fa
commit ca3878d624

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525957 Identifiant: LEGIARTI000031599162
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599162.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525957.xml
--- ---
###### Article D222-4 ###### Article D222-4
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et
concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de
Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional
de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. * 222-2. Il est rattaché académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de
administrativement à l'académie de Paris.<br /> Paris.<br />
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées. l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.