Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332885
Ancien identifiant: 1DX982245
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525957
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599162.xml
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###### Article D222-4
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et
concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de
Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs
de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. * 222-2. Il est rattaché
administrativement à l'académie de Paris.<br />
Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional
académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de
Paris.<br />
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.