Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

La loi 99-587 prévoit en son article 12, paragraphe I (codifié à l'article L. 241-2 du code de l'éducation), que les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient de concours de l’État ou des collectivités publiques ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Application de l'article 42 de la loi 96-452 ; des articles 3 et 4 de la loi 91-772.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000213655
NOR: MENG0101369D
Ancien identifiant: 1DE001711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/36/JORFTEXT000000213655.xml
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- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526319
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###### Article R241-10
Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès
d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de
l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de
l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes
concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006526320
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R011XXAA
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###### Article R241-11
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes
mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les
conditions prévues au III du même article.<br />
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes
faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces
organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient
connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces
justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font
délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les
fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels
inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526322
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R012XXAA
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---
###### Article R241-12
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L.
241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de
l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des
organismes faisant appel à la générosité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526323
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R013XXAA
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###### Article R241-13
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de
vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite
dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526324
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526324.xml
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###### Article R241-14
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de
respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche prend toutes
dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526325
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526325.xml
---
###### Article R241-15
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque
l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le
président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été
destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit
leur réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526326
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526326.xml
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###### Article R241-16
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des
organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des
ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la
République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006526317
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526317.xml
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###### Article R241-8
Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article
L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un
organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef
du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche, par le ou les ministres compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526318
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526318.xml
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###### Article R241-9
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme
concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné
au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre
1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur
laquelle portera celui-ci.