Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218444
NOR: ESRS1817654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/84/JORFTEXT000037218444.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865351
- [Section 1 : Les études d'audioprothèse](section_1)
- [Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique](section_4)
- [Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé](section_5)
- [Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée](section_6)

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037218956
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###### Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée
- [Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée](sous-section_1)

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037218961
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###### Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Accès à la formation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme](paragraphe_4)

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037218972
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D636-73](article_d636-73.md)
- [Article D636-74](article_d636-74.md)
- [Article D636-75](article_d636-75.md)
- [Article D636-76](article_d636-76.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037218984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/89/LEGIARTI000037218984.xml
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###### Article D636-73
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les
établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans
les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement
supérieur.<br />
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des
établissements d'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037218996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/89/LEGIARTI000037218996.xml
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###### Article D636-74
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à
l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice
infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code
de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques
correspondant au grade universitaire délivré.<br />
Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est
établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en
charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/90/LEGIARTI000037219055.xml
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###### Article D636-75
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est
structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens.
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise
correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée,
prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.<br />
Il confère à son titulaire le grade de master.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/90/LEGIARTI000037219072.xml
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###### Article D636-76
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques
et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent
un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des
priorités de santé publique.<br />
Parmi ces enseignements sont également prévus :<br />
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;<br />
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques
en vigueur.<br />
L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des
ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037219082
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###### Paragraphe 2 : Accès à la formation
- [Article D636-77](article_d636-77.md)
- [Article D636-78](article_d636-78.md)
- [Article D636-79](article_d636-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000037219112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/91/LEGIARTI000037219112.xml
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###### Article D636-77
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en
pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L.
4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession
d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par
l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé
publique.<br />
Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et
organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou
co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans
des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement
supérieur et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/92/LEGIARTI000037219223.xml
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###### Article D636-78
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation
initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies
par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/92/LEGIARTI000037219230.xml
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###### Article D636-79
Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité
dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de
l'enseignement supérieur.

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037219235
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###### Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures
- [Article D636-80](article_d636-80.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/92/LEGIARTI000037219242.xml
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###### Article D636-80
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie
de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les
conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du
présent code.<br />
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur
qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme
d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037219247
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###### Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme
- [Article D636-81](article_d636-81.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/92/LEGIARTI000037219270.xml
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###### Article D636-81
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui
ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le
mémoire de fin de formation.