Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
parent
0291ca882f
commit
c8d7d76e76
1 changed files with 223 additions and 107 deletions
|
@ -1,114 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525546
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X832L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525546.xml
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036687954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/79/LEGIARTI000036687954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L832-1</h1>
|
||||
|
||||
Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions
|
||||
des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-3.-Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des
|
||||
risques de maladie et des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans
|
||||
les conditions fixées à la présente section. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-4.-Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves
|
||||
et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles
|
||||
techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré
|
||||
préparatoires à ces écoles, qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre
|
||||
que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ne
|
||||
dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en
|
||||
raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-5.-Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste
|
||||
des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté
|
||||
interministériel, après consultation des associations d'étudiants. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-6.-Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés
|
||||
aux caisses primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où
|
||||
ils sont inscrits.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais
|
||||
d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de
|
||||
sécurité sociale dont dépend l'établissement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-7.-Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs
|
||||
conjoints ou enfants à charge au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux
|
||||
prestations en nature :<br />
|
||||
|
||||
1° de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
2° de l'assurance maternité."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-8.-Les ressources de l'assurance sociale des étudiants sont
|
||||
constituées :<br />
|
||||
|
||||
1°) par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé
|
||||
par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération de cette cotisation, de droit pour les boursiers, pourra, dans les
|
||||
autres cas, être décidée à titre exceptionnel par la commission prévue à
|
||||
l'article L. 381-10.<br />
|
||||
|
||||
Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de
|
||||
gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le
|
||||
service des prestations. Le montant de la remise de gestion accordée à ces
|
||||
organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 381-9 est, à l'issue d'une période transitoire
|
||||
ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit
|
||||
l'organisme gestionnaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
2°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes
|
||||
spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés
|
||||
agricoles, du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants
|
||||
agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
|
||||
salariés des professions non agricoles."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-9.-Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7,
|
||||
il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est
|
||||
assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code
|
||||
de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également
|
||||
compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou
|
||||
classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants ayants droit
|
||||
des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non
|
||||
agricoles et des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont
|
||||
relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de
|
||||
l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.<br />
|
||||
|
||||
La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les
|
||||
établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant
|
||||
sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant
|
||||
les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-10.-Les conseils d'administration des sections universitaires, de
|
||||
leurs unions ou fédérations désignent parmi leurs membres des représentants
|
||||
auprès des caisses de sécurité sociale, chargés de contrôler la comptabilité
|
||||
spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section et la
|
||||
stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l'article L. 381-8.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 381-11.-Les commissaires mentionnés à l'article L. 381-10 assistent à
|
||||
toutes les délibérations et sont consultés sur toute décision des
|
||||
administrateurs des organismes du régime général concernant la sécurité sociale
|
||||
des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou voeu utile à son bon
|
||||
fonctionnement, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et
|
||||
sociale. "
|
||||
Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas
|
||||
de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à
|
||||
L. 160-18 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -118,10 +21,160 @@ sociale. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-01-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2000-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-02-05</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -151,5 +204,68 @@ sociale. "
|
|||
<li>
|
||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-18
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue