Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29. Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019907126 NOR: MENJ0824150R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/71/JORFTEXT000019907126.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-24
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524805
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524805.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019911212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911212.xml
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<h1>Article L331-5</h1>
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Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de
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formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions de
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l'article L. 211-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
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formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions
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des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après
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reproduites :<br />
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"Art. L. 211-1. - I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de
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l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou
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employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de
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l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :<br />
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Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize
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ans, sauf s'il s'agit :<br />
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1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information
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1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
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dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;<br />
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2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information
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organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
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scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités
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déterminées par décret ;<br />
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scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon
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des modalités déterminées par décret ;<br />
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2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
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professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur
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scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
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3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel
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durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils
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accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
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formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.<br />
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Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre
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l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune
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convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou
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d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de
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||||
contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
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||||
Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une
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convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève
|
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et l'entreprise.<br />
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Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou
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||||
l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont
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établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
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||||
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
|
||||
sont présentes.<br />
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Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus
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de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs
|
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vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une
|
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durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs
|
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sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui
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||||
dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.<br />
|
||||
Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à
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||||
ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs
|
||||
vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur
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||||
assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque
|
||||
période de congés.<br />
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||||
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des
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travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les
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conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que,
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||||
en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée
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||||
la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit
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alinéa, sont déterminées par décret.<br />
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II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les
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établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve
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||||
qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être
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considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en
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||||
Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles,
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préjudiciables ou dangereux".
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||||
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
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<details>
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@ -66,27 +56,31 @@ préjudiciables ou dangereux".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027699180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000755333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -94,13 +88,7 @@ préjudiciables ou dangereux".
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
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</li>
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<li>
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2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000755333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-29</a>
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@ -109,10 +97,10 @@ préjudiciables ou dangereux".
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,133 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524859
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524859.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911189.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L337-4</h1>
|
||||
|
||||
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 115-1
|
||||
et L. 115-2 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-1 - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la
|
||||
nation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
|
||||
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
|
||||
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
|
||||
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
|
||||
professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications
|
||||
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
|
||||
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
|
||||
plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités
|
||||
professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et,
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements
|
||||
dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis.
|
||||
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les
|
||||
entreprises d'un Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles
|
||||
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également
|
||||
dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
|
||||
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
|
||||
ministères :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
|
||||
par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
|
||||
établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
116-2 et la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
|
||||
d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
|
||||
un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
|
||||
l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
|
||||
niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
|
||||
une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
|
||||
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
|
||||
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
|
||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
|
||||
les établissements en application du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
|
||||
de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
|
||||
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L.
|
||||
116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à
|
||||
l'apprentissage dans ces établissements."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-2 - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle
|
||||
du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est
|
||||
fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
|
||||
en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
|
||||
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
|
||||
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
|
||||
réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
|
||||
la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
|
||||
de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
|
||||
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
|
||||
préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
|
||||
se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut
|
||||
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
|
||||
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
||||
|
||||
a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
|
||||
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.<br />
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La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de
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travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à
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l'article L. 323-10.<br />
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Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les
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conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de
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coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
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conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
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En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
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préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
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fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
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minimum deux mois auparavant.<br />
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Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
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pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
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différentes.<br />
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Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
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doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
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d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
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du même niveau.<br />
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||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
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||||
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
|
||||
6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
|
||||
6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et
|
||||
L. 6232-10 du code du travail.
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<details>
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@ -137,144 +22,13 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -282,43 +36,34 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,142 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524979
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524979.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L431-1</h1>
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des
|
||||
articles L. 116-1 à L. 116-4, L. 116-7 et L. 116-8 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-1. - Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes
|
||||
travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est
|
||||
associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la
|
||||
formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
|
||||
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
|
||||
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
|
||||
technologique ou par toute autre voie.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :<br />
|
||||
|
||||
Un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection
|
||||
de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une
|
||||
convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
|
||||
technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
|
||||
d'apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
|
||||
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
|
||||
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
|
||||
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
|
||||
ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres
|
||||
que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle
|
||||
ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement
|
||||
dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des
|
||||
équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
|
||||
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
|
||||
dispensés.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-2. - La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet
|
||||
de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement
|
||||
national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
|
||||
organismes de formation gérés paritairement par les organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
|
||||
locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie,
|
||||
les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou
|
||||
interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les
|
||||
entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
|
||||
|
||||
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
|
||||
mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
|
||||
dénonciation de la convention, la décision doit être motivée. Lorsque les
|
||||
conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans
|
||||
des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie. Lorsque les conventions sont passées par
|
||||
la région, la décision est prise après avis du comité de coordination régional
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle. Les mêmes procédures sont
|
||||
applicables en cas de dénonciation.<br />
|
||||
|
||||
Les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
|
||||
vie ou du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle portent notamment sur les garanties de tous ordres présentées
|
||||
par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation
|
||||
professionnelle dans la zone d'action considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
|
||||
national doivent être conformes à une convention type arrêtée conjointement par
|
||||
les ministres intéressés. Les conventions créant les autres centres doivent être
|
||||
conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses
|
||||
à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les
|
||||
conventions types sont définies après avis, selon le cas, du Conseil national ou
|
||||
du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. Les conventions
|
||||
créant les sections d'apprentissage mentionnées à l'article L. 115-1 doivent
|
||||
être conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des
|
||||
clauses à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L.
|
||||
119-4.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient
|
||||
l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et
|
||||
les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-3. - La durée de la formation dispensée dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2,
|
||||
sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années
|
||||
d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque
|
||||
niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les
|
||||
accords de branches nationaux ou régionaux visés à l'article L. 133-6 après
|
||||
avis, émis dans les conditions définies par décret, du Conseil national de la
|
||||
formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
|
||||
|
||||
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention
|
||||
prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
|
||||
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
|
||||
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
|
||||
durée inférieure.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-4. - Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle
|
||||
pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les
|
||||
centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
|
||||
|
||||
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
|
||||
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
|
||||
ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
|
||||
mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
|
||||
procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
|
||||
à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
|
||||
|
||||
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
|
||||
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les
|
||||
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire
|
||||
chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des
|
||||
formations en cours.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. 441-13
|
||||
du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
|
||||
établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
|
||||
posées par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction,
|
||||
d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors
|
||||
qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues
|
||||
à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
|
||||
centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV
|
||||
du Livre IV du code de l'éducation.
|
||||
articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L.
|
||||
6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -146,39 +22,61 @@ du Livre IV du code de l'éducation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -186,13 +84,7 @@ du Livre IV du code de l'éducation.
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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||||
|
@ -219,19 +111,25 @@ du Livre IV du code de l'éducation.
|
|||
2024-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050479787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525034
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525034.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911244.xml
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<h1>Article L443-1</h1>
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Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
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vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
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||||
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||
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||||
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||||
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@ -22,203 +21,45 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232365?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031976943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034772152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030104423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046076014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038711581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-07-10</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038250223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038251064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-21</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-17</a>
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</li>
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<li>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -233,7 +74,7 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
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|||
2020-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
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@ -259,9 +100,6 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038711581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-07-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
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@ -1,40 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525164
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525164.xml
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||||
Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000019911250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911250.xml
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<h1>Article L552-4</h1>
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Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
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soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du
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||||
soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du
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présent chapitre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -42,19 +29,7 @@ présent chapitre.
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1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2003-04-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
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2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166559
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- [Article L112-1](article_l112-1.md)
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||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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||||
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
|
||||
- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
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@ -1,93 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524378
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524378.xml
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<h1>Article L112-2-2</h1>
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Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
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entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
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communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
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fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
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et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
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établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
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garantir l'application de ce choix.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-12-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524402
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524402.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911237.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L122-6</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article L. 115-1 du code du travail, dont les dispositions
|
||||
sont reproduites à l'article L. 337-4 du présent code, l'apprentissage est une
|
||||
forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
|
||||
Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail,
|
||||
l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs
|
||||
éducatifs de la nation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,66 +21,16 @@ forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -89,16 +38,10 @@ forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524406
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524406.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911231.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L122-7</h1>
|
||||
|
||||
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
|
||||
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
|
||||
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
|
||||
une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
|
||||
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
|
||||
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
|
||||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
|
||||
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
|
||||
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
|
||||
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
|
||||
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
|
||||
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
|
||||
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
|
||||
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
|
||||
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
|
||||
entreprises, concourent à l'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
|
||||
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
|
||||
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
|
||||
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
|
||||
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
|
||||
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
|
||||
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
|
||||
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
|
||||
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
||||
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la
|
||||
vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L.
|
||||
6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,63 +21,58 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,25 +80,19 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,124 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018978733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978733.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L237-1</h1>
|
||||
|
||||
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 910-1.-Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle
|
||||
tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national,
|
||||
la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation
|
||||
professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités
|
||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est
|
||||
chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
|
||||
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
|
||||
long de la vie et d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
|
||||
soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
|
||||
la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
|
||||
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
|
||||
politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
|
||||
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
|
||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
|
||||
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
|
||||
matière de formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
||||
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
||||
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
||||
dévolues au comité de coordination régional.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
||||
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
|
||||
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
||||
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants :<br />
|
||||
|
||||
-de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
-des assemblées régionales ;<br />
|
||||
|
||||
-des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres
|
||||
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
||||
|
||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
||||
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
|
||||
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
||||
d'un secrétariat permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||
président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
||||
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
||||
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
||||
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
||||
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
||||
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
||||
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
||||
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
||||
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||
|
||||
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
|
||||
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
||||
et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 311-7 du code du travail et par l'Association nationale pour la
|
||||
formation professionnelle des adultes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
||||
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
||||
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
||||
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
||||
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
||||
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'institution
|
||||
mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association nationale
|
||||
pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur
|
||||
les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
||||
alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 910-2.-(article abrogé).
|
||||
aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -128,79 +20,16 @@ alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699009?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019265?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342440?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -208,22 +37,13 @@ alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524704
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L241-9</h1>
|
||||
|
||||
L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions de l'article L. 119-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 119-1. - L'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||
fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas
|
||||
de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
|
||||
l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
|
||||
agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
|
||||
fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
|
||||
jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||
inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
|
||||
ministre.<br />
|
||||
|
||||
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
|
||||
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
|
||||
compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
|
||||
établissements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les
|
||||
missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation
|
||||
dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur
|
||||
les lieux de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation
|
||||
nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23
|
||||
juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative
|
||||
à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs
|
||||
de l'enseignement technique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions de cette intégration.<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
|
||||
dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation
|
||||
du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers
|
||||
de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent
|
||||
titre et des textes pris pour son exécution. "
|
||||
dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,36 +20,10 @@ titre et des textes pris pour son exécution. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321419?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -93,19 +31,10 @@ titre et des textes pris pour son exécution. "
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<ul>
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<li>
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1987-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321419?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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||||
</li>
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<li>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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||||
Date de fin: 2008-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006525587
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X916L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525587.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911255.xml
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<h1>Article L916-1</h1>
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@ -20,10 +19,10 @@ handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.<br />
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Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à
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||||
l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation
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spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en
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||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A
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||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.A
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l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
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valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
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900-1 et L. 934-1 du code du travail.<br />
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||||
2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
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||||
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||||
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
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||||
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
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@ -66,51 +65,7 @@ fonction publique de l'Etat.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -130,7 +85,7 @@ fonction publique de l'Etat.
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|||
1980-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045690053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
|
||||
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
|
@ -147,15 +102,9 @@ fonction publique de l'Etat.
|
|||
<li>
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||||
1992-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045943012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046799919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de maniement des fonds aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2003-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026324889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-30 au 2014-06-30</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -163,7 +112,7 @@ fonction publique de l'Etat.
|
|||
2003-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046170476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020937801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -199,16 +148,22 @@ fonction publique de l'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025957867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L327-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L970-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,54 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2008-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006525606
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911252.xml
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<h1>Article L936-1</h1>
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||||
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||||
Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les
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||||
dispositions des articles L. 116-5 et L. 116-6 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
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||||
" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
|
||||
d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
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||||
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
||||
L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
|
||||
sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
|
||||
d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
||||
existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
|
||||
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
||||
leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
|
||||
stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
|
||||
des ministères compétents.<br />
|
||||
|
||||
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
||||
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
||||
"<br />
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||||
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||||
" Art. L. 116-6. - En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces
|
||||
personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
|
||||
responsables des centres.<br />
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||||
|
||||
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
|
||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
|
||||
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
|
||||
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
||||
centres de formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
||||
territoriales, ni aux établissements publics. "
|
||||
dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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|
@ -58,30 +20,10 @@ territoriales, ni aux établissements publics. "
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452103?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,22 +31,10 @@ territoriales, ni aux établissements publics. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452103?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525478
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X753L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525478.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911240.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L753-1</h1>
|
||||
|
||||
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
||||
vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,120 +21,7 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031976943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034772152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030104423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032697115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046076014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038711581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043339429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038250223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038251064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043340092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -143,10 +29,7 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032697115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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@ -166,9 +49,6 @@ vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
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2021-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043340092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
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</li>
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@ -1,37 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525553
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525553.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019911248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911248.xml
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<h1>Article L841-4</h1>
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Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux
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dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du présent
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dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent
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chapitre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -39,16 +29,7 @@ chapitre.
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1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
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2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</details>
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