Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
#### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151411
---
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- [Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166779
---
###### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)
- [Article R231-10](article_r231-10.md)
- [Article R231-11](article_r231-11.md)
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006526009
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526009.xml
---
###### Article R231-1
Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :<br />
1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;<br />
2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des
diplômes et à la scolarité ;<br />
3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement
primaire, secondaire et technique ;<br />
4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des
établissements d'enseignement privés sous contrat ;<br />
5° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou
l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;<br />
6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526019
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---
###### Article R231-10
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois
ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des
établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour deux ans. Leur
mandat est renouvelable.<br />
Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section
pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur
proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.<br />
Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du
conseil.<br />
Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux
catégories mentionnées à l'article R. 231-6 cesse de faire partie de cette
commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors
attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi
remplacé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526020
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526020.xml
---
###### Article R231-11
Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.<br />
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des
trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 sont convoqués
par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526021
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R012XXAA
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---
###### Article R231-12
Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de
leurs membres sont présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement,
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section permanente sont
donnés à la majorité simple.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un des membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526022
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526022.xml
---
###### Article R231-13
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence
du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est
prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la
majorité absolue des membres présents.<br />
Les séances du conseil ne sont pas publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526023
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526023.xml
---
###### Article R231-14
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de sa section
permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur
désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de la commission
spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s'il en fait la demande.<br />
Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande
du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente, et notamment
des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.<br />
A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section
permanente peuvent décider d'entreprendre des études sur des sujets de leur
compétence et désigner un rapporteur à cet effet.<br />
Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission
spécialisée peut convoquer des experts à la demande d'une organisation
représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du
jour.<br />
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion
du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur
présence a été demandée.<br />
Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un
représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son
département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526024
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526024.xml
---
###### Article R231-15
Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et
discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit
émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant
d'émettre un avis d'ensemble.<br />
Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout
membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.<br />
Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par
l'administration en séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526025
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526025.xml
---
###### Article R231-16
Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section
permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.<br />
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006526010
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526010.xml
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###### Article R231-2
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.<br />
Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante
:<br />
1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les
enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et
auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
principaux d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat
;<br />
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public
;<br />
e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau
départemental ou académique ;<br />
f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques,
ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale
;<br />
g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, à savoir :<br />
ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique
privé sous contrat ;<br />
gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements
d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;<br />
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés.<br />
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition
des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant
présenté des candidats aux élections professionnelles.<br />
La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :<br />
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public,
proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la
répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation
proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement
aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils
d'école ;<br />
b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements
d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des
établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de
l'éducation parmi les plus représentatives ;<br />
c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations
d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la
représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste,
proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites
associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus
représentatives ;<br />
e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue
selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
économiques, à savoir :<br />
a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir
:<br />
aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils
régionaux ;<br />
ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;<br />
b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par
lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les
plus représentatives ;<br />
c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux
et économiques, à savoir :<br />
ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de
salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le
ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;<br />
cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les
chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre
chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;<br />
cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les
responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme
d'ingénieur.<br />
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des
présidents d'université. Le représentant des responsables d'établissement et
d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence
des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le
titulaire du siège est un président d'université. Cette alternance se poursuit
au cours des mandats suivants ;<br />
cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par
le Conseil national de l'enseignement agricole.<br />
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des
titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un
suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br />
Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à
pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle
de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau
inférieur.<br />
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont
mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526011
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526011.xml
---
###### Article R231-3
Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de
son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été
appelé ou qui démissionne doit être remplacé.<br />
Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre
remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement
général du conseil.<br />
Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l'article R. 231-2
s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il
n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires
jusqu'à l'élection suivante.<br />
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il
remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour
représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une
association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour
remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même
organisation ou association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526012
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526012.xml
---
###### Article R231-4
Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de
quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :<br />
1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs
et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements
d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;<br />
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;<br />
2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2°
de l'article R. 231-2 ;<br />
3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
économiques, à savoir :<br />
a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;<br />
b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts
culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au
3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.<br />
Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les
membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres
titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou
suppléants du conseil.<br />
Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section
permanente du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526013
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526013.xml
---
###### Article R231-5
Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur
les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des
enseignements :<br />
a) Une commission des écoles ;<br />
b) Une commission des collèges ;<br />
c) Une commission des lycées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526014
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526014.xml
---
###### Article R231-6
L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé :<br />
1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus
parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.<br />
Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale
représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1°
(a) et 1° (gb) de l'article R. 231-2 et qui représente les personnels du niveau
d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces
membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil,
cités au 1° (a) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et
suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les
établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres
du conseil mentionnés au 1° (gb) de l'article R. 231-2 parmi les membres
titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du
niveau considéré.<br />
2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application
du 1°, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux
qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article R. 231-2, parmi les
membres titulaires et suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526015
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526015.xml
---
###### Article R231-7
Le président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale
compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526016
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526016.xml
---
###### Article R231-8
D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre
chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions
spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526018
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526018.xml
---
###### Article R231-9
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de
l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes
incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du
plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des
listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité
du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par
tirage au sort.<br />
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.<br />
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de
deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de
candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.<br />
Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la
majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des
candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les
listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois,
lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi
constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées
après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures
prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.<br />
Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166780
---
###### Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182486
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-17](article_r231-17.md)
- [Article R231-18](article_r231-18.md)
- [Article R231-19](article_r231-19.md)
- [Article R231-20](article_r231-20.md)
- [Article R231-21](article_r231-21.md)
- [Article R231-22](article_r231-22.md)
- [Article R231-23](article_r231-23.md)
- [Article R231-24](article_r231-24.md)
- [Article R231-25](article_r231-25.md)
- [Article R231-26](article_r231-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526027
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526027.xml
---
###### Article R231-17
Les douze membres titulaires du Conseil supérieur de l'éducation statuant en
matière contentieuse et disciplinaire mentionnés à l'article L. 231-7 ainsi que
leurs suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux
tours par les représentants au conseil des enseignants et des
enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1°
(c) de l'article R. 231-2 ou leur suppléant réunis en collège électoral.<br />
Les six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs
personnels appelés à siéger, conformément à l'article L. 231-8, pour les
affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements
d'enseignement privés ou leurs personnels, sont élus, ainsi que leurs
suppléants, par les représentants des établissements d'enseignement privés et de
leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ou leur suppléant
selon le mode de scrutin prévu au premier alinéa du présent article.<br />
Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du
conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants.
Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages
avec un suppléant nommément désigné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526028
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526028.xml
---
###### Article R231-18
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le
Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité
d'exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de
l'éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit
conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce
dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des
pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux
tours, au sein des collèges électoraux mentionnés à l'article R. 231-17.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526029
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526029.xml
---
###### Article R231-19
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire élit son président et son secrétaire.<br />
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526030
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526030.xml
---
###### Article R231-20
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La
date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze
jours au moins avant l'ouverture de la session.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526032.xml
---
###### Article R231-21
En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les
moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport écrit comprenant
l'exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les pièces des dossiers
sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de
l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des
membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours
francs avant le jour fixé pour la délibération.<br />
Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport.
La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans
leurs observations.<br />
Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience,
cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et,
éventuellement, de son conseil.<br />
Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire
en délibéré et le conseil statue.<br />
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité
des délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526033
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526033.xml
---
###### Article R231-22
Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont
publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute
personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou
partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection
d'un secret protégé par la loi le justifie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526034
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526034.xml
---
###### Article R231-23
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres
présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526035
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526035.xml
---
###### Article R231-24
En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au
cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la
première.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526036
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526036.xml
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###### Article R231-25
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont
prises au scrutin secret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526037
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526037.xml
---
###### Article R231-26
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.<br />
Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs
d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de
l'article L. 231-6, des préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe
à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière
disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale.<br />
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des
parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue
d'enseigner ou de diriger.