Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242965
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Identifiant: LEGIARTI000038426159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242965.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/61/LEGIARTI000038426159.xml
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###### Article D331-36
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###### Article D331-36
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@ -21,7 +21,7 @@ chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
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d'accueil.<br />
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d'accueil.<br />
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Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
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Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
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demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités
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demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers
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professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions
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et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les
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d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et
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décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs
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spécialités professionnels.
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familles de métiers et spécialités professionnelles.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-02-22
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036627850
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Identifiant: LEGIARTI000038426168
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###### Article D331-38
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###### Article D331-38
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Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
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Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une
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d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
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voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés
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le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
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par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil
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classe.<br />
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de classe.<br />
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La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
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La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
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l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
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l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
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