Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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République française 2018-02-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025165429
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Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000036627850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/78/LEGIARTI000036627850.xml
---
<h1>Article D331-38</h1>
@ -16,9 +16,11 @@ classe.<br />
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la
voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions
d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du
cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
@ -35,7 +37,7 @@ l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036626018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +54,7 @@ l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036626018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037205808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>