Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041733484
NOR: SSAH2000739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/73/34/JORFTEXT000041733484.xml
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041740823
###### Section 4 : Contrat d'engagement de service public
- [Article R632-61](article_r632-61.md)
- [Article R632-62](article_r632-62.md)
- [Article R632-63](article_r632-63.md)
- [Article R632-80](article_r632-80.md)
- [Article R632-81](article_r632-81.md)
- [Article R632-82](article_r632-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865021.xml
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###### Article R632-61
Les internes en médecine recrutés au titre de la présente section choisissent
leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation des internes suivant
les modalités fixées par les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de
l'article R. 632-9 et l'article R. 632-19. A ancienneté égale avec celle des
internes issus des concours organisés en application des articles R. 632-1 à R.
632-36 et R. 632-53 à R. 632-55, ce choix intervient après celui des internes
issus de ces concours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865023.xml
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###### Article R632-62
Au cours de l'internat en médecine, les internes recrutés au titre de la
présente section reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme
d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours. Ils prennent
une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche de
la subdivision où ils sont affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865025.xml
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###### Article R632-63
Les dispositions des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de
l'article R. 632-9 et des articles R. 632-12, R. 632-13, R. 632-15 à R. 632-20
et R. 632-22 à R. 632-36 sont applicables aux internes en médecine recrutés au
titre de la présente section.<br />
Les internes nommés en application de la présente section ne peuvent prétendre,
du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en
médecine.