Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049295222
NOR: MENE2332270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/52/JORFTEXT000049295222.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818134 Identifiant: LEGIARTI000049301076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/10/LEGIARTI000049301076.xml
--- ---
###### Article D334-25 ###### Article D334-25
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818134.xml
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est
compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats
auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à
l'occasion du baccalauréat. l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049296056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/60/LEGIARTI000049296056.xml
---
###### Article D334-27-1
<p align="left">
En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse
un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de
refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.
</p>
<p align="left">
Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef
d'établissement.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045144791 Identifiant: LEGIARTI000049301078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/10/LEGIARTI000049301078.xml
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###### Article D334-27 ###### Article D334-27
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des
baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant
faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la
participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des
permettant d'établir la réalité des faits.<br /> candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des
faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818150 Identifiant: LEGIARTI000049301083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/10/LEGIARTI000049301083.xml
--- ---
###### Article D334-33 ###### Article D334-33
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La
baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à
nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session
d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points
éventuellement ajoutés par le jury.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-07 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042501680 Identifiant: LEGIARTI000049301085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/16/LEGIARTI000042501680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/10/LEGIARTI000049301085.xml
--- ---
###### Article D334-34 ###### Article D334-34
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat
il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de
avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du
ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de
session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la
les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle
l'intéressé.<br /> délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-18 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000049289694 Identifiant: LEGIARTI000049301095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/96/LEGIARTI000049289694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/10/LEGIARTI000049301095.xml
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###### Article D375-2 ###### Article D375-2
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
droite du même tableau :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -1505,7 +1505,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1529,7 +1529,19 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 334-27-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1577,7 +1589,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1589,7 +1601,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000049173493 Identifiant: LEGIARTI000049301166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/11/LEGIARTI000049301166.xml
--- ---
###### Article D376-2 ###### Article D376-2
@ -589,7 +589,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -613,7 +613,19 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 334-27-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -661,7 +673,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -673,7 +685,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000049173421 Identifiant: LEGIARTI000049301299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/12/LEGIARTI000049301299.xml
--- ---
###### Article D377-2 ###### Article D377-2
@ -639,7 +639,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -663,7 +663,19 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 334-27-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -711,7 +723,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -723,7 +735,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>