Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902155 Identifiant: LEGIARTI000045293752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293752.xml
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###### Article L212-4 ###### Article L212-4
@ -18,4 +18,12 @@ ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient
compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations
pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de
l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L.
239-2. 239-2.<br />
Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux
équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est
aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font
l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les
conditions d'application du présent alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902147 Identifiant: LEGIARTI000045293747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293747.xml
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###### Article L213-2 ###### Article L213-2
@ -39,4 +39,12 @@ Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur
valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux
établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de
la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
établissements. établissements.<br />
Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux
équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est
aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font
l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les
conditions d'application du présent alinéa.