LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524504
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524504.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/86/LEGIARTI000044588698.xml
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###### Article L211-7
Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article
L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions
d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la
tutelle de tels établissements.<br />
L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la
maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements
d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels
établissements.<br />
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou
le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu