Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020245330 Identifiant: LEGIARTI000022345299
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###### Article D337-55 ###### Article D337-55
@ -13,12 +13,13 @@ Le baccalauréat professionnel est préparé :<br />
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées
professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements
publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural, ou dans les écoles ou publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime,
établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés
titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article
rural, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements
342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br /> établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
du code du travail ;<br /> du code du travail ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021821987 Identifiant: LEGIARTI000022345304
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###### Article D337-56 ###### Article D337-56
@ -14,14 +14,15 @@ cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats
inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions
fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits
dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les
articles D. 331-46 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle sont articles D. 331-46 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont
définies à l'article D. 333-2.<br /> définies à l'article D. 333-2.<br />
L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le
cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au
deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées
par les articles D. 341-1 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle
sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural.<br /> sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020245365 Identifiant: LEGIARTI000022345311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345311.xml
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###### Article D337-64 ###### Article D337-64
@ -19,10 +19,10 @@ mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à condition que la approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime,
formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
d'application du présent alinéa.<br /> conditions d'application du présent alinéa.<br />
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel. restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.