Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES. COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE. CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS. L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993. DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE. LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES). SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES. COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE. LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS. LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS. CONDITIONS DE DELIVRANCE. 2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS: UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION. UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS. ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168465 NOR: MENL9500769D Ancien identifiant: 1DX995663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020245330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245330.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2014-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000022345299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345299.xml
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###### Article D337-55
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@ -13,12 +13,13 @@ Le baccalauréat professionnel est préparé :<br />
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1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées
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professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements
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publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural, ou dans les écoles ou
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établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du
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titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code
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rural, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
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342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels
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dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime,
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ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés
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au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article
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L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements
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scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les
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établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée
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par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
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du code du travail ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000021821987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821987.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022345304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345304.xml
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###### Article D337-56
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@ -14,14 +14,15 @@ cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats
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inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions
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fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits
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dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les
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articles D. 331-46 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle sont
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articles D. 331-46 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont
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définies à l'article D. 333-2.<br />
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L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le
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cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au
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deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées
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par les articles D. 341-1 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle
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sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural.<br />
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par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle
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sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural et de la pêche
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maritime.<br />
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Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
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alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020245365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245365.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2014-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000022345311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345311.xml
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###### Article D337-64
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@ -19,10 +19,10 @@ mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
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La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
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pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
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approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à condition que la
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formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de
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l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions
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d'application du présent alinéa.<br />
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approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime,
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à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du
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ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
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conditions d'application du présent alinéa.<br />
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Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
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restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
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