LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042738027
NOR: ESRR2013879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233447
###### Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-1-1](article_l124-1-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042775599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/55/LEGIARTI000042775599.xml
---
###### Article L124-1-1
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L.
124-3, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 peuvent se dérouler
sous forme de stage dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029233453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/34/LEGIARTI000029233453.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042815051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815051.xml
---
###### Article L124-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/34/LEGIARTI000029233453.xml
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés
à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités
déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en
établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation
en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et
l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention
de stage.
établissement ou selon les modalités d'enseignement à distance proposées par
l'établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de
formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement
d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés
dans la convention de stage.
</p>

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166732
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-1-1](article_l951-1-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-2-1](article_l951-2-1.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042752463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/24/LEGIARTI000042752463.xml
---
###### Article L951-2-1
Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps
d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés
ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales,
d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux
missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales
intergouvernementales ou d'institutions ou d'organes de l'Union européenne,
peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la
réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au
choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement
lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une
période de formation ou de stage préalable.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042803479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803479.xml
---
###### Article L951-5
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité
accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent
titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque
cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du
présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement
supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code
de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à
l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique
exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent
code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution
ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la
présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182452
- [Article L952-5](article_l952-5.md)
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
- [Article L952-6-1](article_l952-6-1.md)
- [Article L952-6-2](article_l952-6-2.md)
- [Article L952-6-3](article_l952-6-3.md)
- [Article L952-7](article_l952-7.md)
- [Article L952-8](article_l952-8.md)
- [Article L952-9](article_l952-9.md)
@ -25,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182452
- [Article L952-13](article_l952-13.md)
- [Article L952-14](article_l952-14.md)
- [Article L952-14-1](article_l952-14-1.md)
- [Article L952-14-2](article_l952-14-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795726.xml
---
###### Article L952-14-2
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions
de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère
industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes
privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en
compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au
regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de
cinq ans.

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@ -1,42 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027742530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/25/LEGIARTI000027742530.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813386.xml
---
###### Article L952-2-1
<div align="left">
Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du
service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3.<br />
Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du
service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 .<br />
Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou
successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des
personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du
même établissement d'enseignement supérieur, entre établissements
d'enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations
du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre
ces services et établissements et les entreprises, en France ou à
l'étranger.<br />
Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou
successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des
personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même
établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement
supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la
recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et
établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger.<br />
Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au
sein des établissements d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une
période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés,
afin d'y développer des applications spécifiques.<br />
Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au
sein des établissements d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une
période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés,
afin d'y développer des applications spécifiques.<br />
Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des
positions prévues par le statut général de la fonction publique.<br />
Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des
positions prévues par le statut général de la fonction publique.<br />
Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et
l'administration des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des
établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes
privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à
disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement
public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages
en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs
employeurs.
</div>
Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps
complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès
de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des
missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à
un remboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue
entre l'établissement d'origine et l'employeur d'accueil.<br />
Afin de favoriser l'accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d'une
mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les
établissements publics à caractère industriel et commercial, les collectivités
territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues
d'utilité publique peuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis
aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.<br />
Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et
l'administration des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des
établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes
privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à
disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement public,
des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature
des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.

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@ -0,0 +1,92 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/04/LEGIARTI000042750469.xml
---
###### Article L952-6-2
I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à
son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il
justifie de cette nécessité, un établissement public d'enseignement supérieur ou
de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des
personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7, ou d'un
diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur
relevant du présent titre.<br />
Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du chef
d'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la
limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de
ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur
à cinq. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de
l'établissement dans le corps pour l'année concernée.<br />
Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une
sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de
l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs
et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans
lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité
étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission
ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.<br />
Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une
qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation
à être titularisée, définies à l'article L. 952-3. Il est conclu par
l'établissement public d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé a
vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche
partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2,
il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par
l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour
l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de
l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche.<br />
II.-La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être
inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.<br />
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour
maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de
maladie et d'accident du travail.<br />
Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée
maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé
n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.<br />
III.-Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le
candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que
son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 952-3, afin de
vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de
professeur. L'intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la
République, sur proposition du chef d'établissement après avis de la
commission.<br />
Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à
pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de
personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au
moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités
professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 %
de membres du même sexe.<br />
Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux
qu'il a accomplis.<br />
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.<br />
IV.-Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un
bilan triennal de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions
du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux
proportions de femmes et d'hommes recrutés.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le
recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de
sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités
d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de
l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 952-3, les
modalités de l'appréciation de l'habilitation à diriger des recherches, les
modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième
alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de
l'engagement de servir.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/06/LEGIARTI000042750621.xml
---
###### Article L952-6-3
Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour
les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics
d'enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil
d'administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la
nécessité d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale
afin d'élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l'accès aux
corps, cela dans toutes les disciplines à l'exception des disciplines de santé
et de celles permettant l'accès au corps des professeurs des universités par la
voie des concours nationaux de l'agrégation. La dérogation est accordée par
décret pour la durée de l'expérimentation, compte tenu des objectifs en matière
de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade
universitaire dans l'établissement, mentionnés à l'article L. 952-1-1.<br />
Dans ce cas, préalablement à l'examen des candidatures, le comité de sélection,
ou l'instance équivalente prévue par les statuts de l'établissement, examine les
titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d'une qualification
reconnue par l'instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes
de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à
pourvoir. En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers
ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par
l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par
une instance nationale n'est pas requise. Il procède ensuite à l'examen de
l'ensemble de ces candidatures.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d'évaluation de l'expérimentation
établi par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et transmis
au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence de la dispense de
qualification reconnue par l'instance nationale sur la qualité et la
transparence des procédures de recrutement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent article, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes,
notamment les organisations représentatives des personnels, les conférences
d'établissements et l'instance nationale.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182454
###### Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
- [Article L952-21](article_l952-21.md)
- [Article L952-21-1](article_l952-21-1.md)
- [Article L952-22](article_l952-22.md)
- [Article L952-23](article_l952-23.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/06/LEGIARTI000042750601.xml
---
###### Article L952-21-1
L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et
hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042813278
- [Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres](titre_ii)
- [Titre III : Les formations de santé](titre_iii)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements.](titre_v)
- [Titre VI : La recherche universitaire.](titre_vi)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182436
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-3-1](article_l612-3-1.md)
- [Article L612-3-2](article_l612-3-2.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687644.xml
---
###### Article L612-3-1
Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque
série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la
procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement
supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le
pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret.
L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur
public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018098625
---
##### Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033956672
---
###### Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- [Article L650-1](article_l650-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/75/LEGIARTI000036687595.xml
---
###### Article L650-1
Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l'article L. 612-3, des
modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement
diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles
extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre
VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces modalités sont fixées
par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de
la commission des titres d'ingénieur.<br />
Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une
école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide
d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018098659
---
##### Titre VI : La recherche universitaire.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018098660
---
###### Chapitre unique
- [Article L661-1](article_l661-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042778099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/80/LEGIARTI000042778099.xml
---
###### Article L661-1
Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement
supérieur définis au chapitre III du titre II du livre Ier, les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs
activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le
code de la recherche.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166680
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814674.xml
---
###### Article L711-11
Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son
titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour
quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les
titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent
compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont
applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes
législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902725.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813544.xml
---
###### Article L719-13
@ -36,12 +36,20 @@ ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de
l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la
même loi.<br />
Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne
sont pas garanties par une caution bancaire.<br />
Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une
œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions,
l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à
cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée
fondation.<br />
Par dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
la fondation peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires
au but qu'elle se propose.<br />
En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées
et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de
l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
@ -53,7 +61,9 @@ attribuées.<br />
Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les
donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique.<br />
donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique. Les
statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième
collège représentant les donateurs.<br />
Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027739493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/94/LEGIARTI000027739493.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813211.xml
---
###### Article L718-5
@ -13,8 +13,8 @@ Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat
pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés
relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de
tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats
pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils
tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Le contrat
pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux conseils
d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.<br />
Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement
@ -34,21 +34,26 @@ d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil
d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de
l'établissement auquel ils sont associés.<br />
Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres
collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des
établissements de recherche, les organismes de recherche et le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations
fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations
fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas
d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les
pôles métropolitains et les départements.<br />
Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements
d'enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels.<br />
Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies,
sur un territoire donné, par les collectivités territoriales accueillant des
sites universitaires ou des établissements de recherche et leurs groupements et
les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document
d'orientation unique.<br />
Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent
article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le
site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site
universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être
associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les
objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site
universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et
local. Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude
d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses
perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa
pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées
par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées
par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement
supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et
les départements.<br />
L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens
en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027738720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/87/LEGIARTI000027738720.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813324.xml
---
###### Article L732-3
<div align="left">
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé
auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé
auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les
relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur
privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de
participation à une mission de service public. Il formule des propositions
quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à la demande du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant
l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des
propositions sur toute question relevant de ses missions.<br />
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les
relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur
privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de
participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant
à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le
dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements
définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement
supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant
l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des
propositions sur toute question relevant de ses missions.<br />
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du
comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
</div>
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du
comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902766.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/48/LEGIARTI000042814822.xml
---
###### Article L773-3-1
@ -18,11 +18,9 @@ des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la
Polynésie française ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont
remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française et le
vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : " désignées par
le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la
Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".<br />
l'autorité académique sont remplacés par les mots : " désignées par le président
de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".<br />
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'institut
national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa
du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la
Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française.
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : “ le
recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la
Polynésie française ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902761.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/48/LEGIARTI000042814816.xml
---
###### Article L774-3-1
@ -19,14 +19,11 @@ des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " l'autorité académique
désigne " sont remplacés par les mots : " le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la
Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par le recteur " sont
remplacés par les mots : " désignées par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la
Nouvelle-Calédonie ".<br />
Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par l'autorité
académique " sont remplacés par les mots : " désignées par le président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la
République de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, la
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'institut
national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa
du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du
gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la
République de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : “ le
recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la
Nouvelle-Calédonie ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030801111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801111.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813532.xml
---
###### Article L781-1
@ -21,6 +21,30 @@ pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'articl
L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle
universitaire régional.<br />
L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents de pôle
universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L.
781-3, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque
candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil
d'administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité
chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune
des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants
des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même
premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux
fonctions de vice-président d'un pôle universitaire régional par plusieurs
candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de
vice-président n'est pas renouvelable.<br />
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents de
pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs
restant à courir.<br />
Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses
fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose
au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre
de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée
du mandat de son prédécesseur restant à courir.<br />
III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de
l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :<br />
@ -40,7 +64,10 @@ Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité
lorsque le président est choisi hors du conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à
l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.<br />
l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois. En
cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat
restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance
intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.<br />
IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités
extérieures comprennent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029258616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258616.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813519.xml
---
###### Article L781-2
@ -13,7 +13,15 @@ I.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de
l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les
pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle.
Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité entre
les hommes et les femmes ".<br />
les hommes et les femmes ". Il présente chaque année au conseil d'administration
un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes exposant la situation de chaque pôle
universitaire régional ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation
professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme
national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont
transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.<br />
II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
titre :<br />
@ -55,8 +63,11 @@ des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions d
dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du
handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente
au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
handicap proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration
un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti
d'indicateurs de résultat et de suivi.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
@ -67,9 +78,9 @@ aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
motivé.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10°. Celui-ci rend compte, dans
les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu
de cette délégation.<br />
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10° du présent II. Celui-ci
rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des
décisions prises en vertu de cette délégation.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030801096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801096.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813504.xml
---
###### Article L781-3
@ -68,9 +68,6 @@ parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés
siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du
pôle.<br />
Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant
au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.<br />
Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il
prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des
dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes
@ -79,6 +76,13 @@ avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques
ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.<br />
Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du
pôle pour les affaires intéressant le pôle. Le vice-président du pôle peut
proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration
toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils
mentionnés au I de l'article L. 781-1, ainsi qu'à des agents placés sous son
autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle
pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative,
scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou
d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au
président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes
questions intéressant le pôle universitaire régional.