Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042426528
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L973-1
@ -25,7 +25,9 @@ rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travai
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042426678
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/47/LEGIARTI000042814726.xml
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###### Article L974-1
@ -25,7 +25,9 @@ résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les