Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/78/JORFTEXT000000337897.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164808 Identifiant: LEGIARTI000042666463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666463.xml
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###### Article D251-1 ###### Article D251-1
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports.<br />
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039240176 Identifiant: LEGIARTI000042666461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666461.xml
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###### Article D251-2 ###### Article D251-2
Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences
l'éducation.<br /> dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont
exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa
signature au chef du service de l'éducation.<br />
Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie
connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de