Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525532
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006525533
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
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---
<h1>Article L822-1</h1>
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers
les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
en favorisant notamment leur mobilité.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
approuve son budget.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants.<br />
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
à condition de supporter les charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le
cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur
choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée
en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
études en France.
<details>
@ -24,118 +75,13 @@ approuve son budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029036699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029992673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032938278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039654361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039659473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -143,10 +89,7 @@ approuve son budget.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032940082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030095318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -162,6 +105,12 @@ approuve son budget.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525535
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525535.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006525536
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525536.xml
---
<h1>Article L822-2</h1>
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
approuve son budget.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou
leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du
centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.<br />
Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et
scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des
centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
scolaires est chargé :<br />
Il est également chargé :<br />
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux
des oeuvres universitaires et scolaires ;<br />
1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires ;<br />
2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement
de ces oeuvres.
@ -32,19 +43,7 @@ de ces oeuvres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
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