Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Abrogation des décrets n° 76-966 du 21 octobre 1976, à l'exception de son article 8 ; n° 78-528 et n° 78-529 du 4 avril 1978 ; n° 78-1298 du 21 décembre 1978 ; de l'article 12 du décret n° 2002-548 du 19 avril 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-254 du 27 mars 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241930
NOR: MENF0501327D
Ancien identifiant: 1DE0051311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/19/JORFTEXT000000241930.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-31 00:00:00 +01:00
parent 957e2a6be7
commit c334fb3a55
2 changed files with 15 additions and 17 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526500
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526500.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322086.xml
---
###### Article R313-19
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois
Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés
de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois
ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526596
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526596.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000038322068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322068.xml
---
###### Article R314-60
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret
pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale
de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par
décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période
maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.