Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Abrogation des décrets 88-996 et 89-739. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025283453 NOR: ESRS1119325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2016-07-24
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Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000027865106
|
Identifiant: LEGIARTI000032931848
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###### Article D633-11
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###### Article D633-11
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Les internes en pharmacie reçoivent, à temps plein, une formation théorique et
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Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
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reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des
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santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le
|
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque
|
||||||
programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui
|
diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des
|
||||||
sont exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les
|
enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées
|
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règles de validation applicables.
|
dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de
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validation applicables.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-07-24
|
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Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000027865110
|
Identifiant: LEGIARTI000032931783
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###### Article D633-13
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###### Article D633-13
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Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une
|
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent
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année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des
|
bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que
|
||||||
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un
|
le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres
|
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arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.<br />
|
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
|
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||||||
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de
|
L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de
|
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recherche de l'interne.<br />
|
recherche présenté par l'étudiant.<br />
|
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Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut
|
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l'article R.
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qui leur est applicable.<br />
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6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un
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étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.<br />
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Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte
|
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas
|
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dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme
|
pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour
|
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d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
|
l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle
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spécialisé des études pharmaceutiques.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-07-24
|
||||||
Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027865112
|
Identifiant: LEGIARTI000032931840
|
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|
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###### Article D633-14
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###### Article D633-14
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Les internes en pharmacie accomplissent leur formation pratique dans les lieux
|
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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de stage agréés, selon des modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22
|
accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés, selon des
|
||||||
février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées
|
modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la
|
||||||
pharmaceutiques et de biologie médicale, au sein des centres hospitaliers
|
commission d'interrégion des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie
|
||||||
universitaires et des autres établissements de santé, organismes
|
médicale, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres
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||||||
extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces
|
établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de
|
||||||
centres.
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recherche, liés par convention à ces centres.
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-12
|
Date de début: 2016-07-24
|
||||||
Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032036174
|
Identifiant: LEGIARTI000032931790
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931790.xml
|
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###### Article D633-15
|
###### Article D633-15
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||||||
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||||||
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix
|
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
|
||||||
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ils
|
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ils
|
||||||
choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de
|
choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de
|
||||||
semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement
|
semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement
|
||||||
au concours.<br />
|
au concours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'étudiant
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
|
||||||
procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
|
semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
|
||||||
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br />
|
santé et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||||
|
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||||||
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les
|
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les
|
||||||
laboratoires agréés au titre de l'année de recherche. La liste des postes
|
laboratoires agréés au titre de l'année de recherche. La liste des postes
|
||||||
|
@ -45,4 +45,14 @@ correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du
|
||||||
diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
|
diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
|
||||||
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
|
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
|
||||||
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
|
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
|
||||||
recherche.
|
recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
|
||||||
|
prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
|
||||||
|
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
|
||||||
|
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
|
||||||
|
santé publique, les cas échéants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
|
||||||
|
est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article
|
||||||
|
L. 4138-3-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
|
||||||
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|
@ -1,24 +1,90 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-07-24
|
||||||
Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027865117
|
Identifiant: LEGIARTI000032931801
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931801.xml
|
||||||
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||||||
###### Article D633-16
|
###### Article D633-16
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||||||
L'interne en pharmacie en état de grossesse médicalement constatée, qui prend
|
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non
|
||||||
part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en
|
validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif
|
||||||
|
d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Etat de grossesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Congé de maternité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
|
||||||
|
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
|
||||||
|
l'article R. 6153-16 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
|
||||||
|
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
|
||||||
|
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné
|
||||||
|
accomplit un stage complémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du
|
||||||
|
présent I consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son
|
||||||
|
stage, conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il
|
||||||
|
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
|
||||||
|
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service
|
||||||
|
de santé au travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
|
||||||
|
prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des
|
||||||
|
situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son stage en
|
||||||
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
|
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
|
||||||
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
|
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre alternatif, l'interne peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa
|
A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
|
||||||
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
|
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
|
||||||
classement. Ce stage ne peut pas être validé, quelle que soit sa durée.<br />
|
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux
|
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte le service
|
||||||
mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur
|
de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à
|
||||||
reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste
|
l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il transmet au directeur
|
||||||
agréé de leur interrégion.
|
général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs
|
||||||
|
nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au
|
||||||
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
|
||||||
|
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
|
||||||
|
sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article
|
||||||
|
D. 631-22, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son
|
||||||
|
stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
|
||||||
|
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa
|
||||||
|
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
|
||||||
|
classement. Ce stage n'est alors pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation
|
||||||
|
à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au
|
||||||
|
travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se
|
||||||
|
rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son
|
||||||
|
stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||||
|
dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du
|
||||||
|
médecin du service de santé au travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
|
||||||
|
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption
|
||||||
|
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à
|
||||||
|
l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du
|
||||||
|
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
|
||||||
|
unité de formation et de recherche de pharmacie d'inscription sont, à leur
|
||||||
|
demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils
|
||||||
|
accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion,
|
||||||
|
proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
|
||||||
|
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
|
||||||
|
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
|
||||||
|
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
|
||||||
|
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à
|
||||||
|
accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix,
|
||||||
|
tout en conservant son rang de classement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-07-24
|
||||||
Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027865155
|
Identifiant: LEGIARTI000032931854
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931854.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article D633-19
|
###### Article D633-19
|
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|
||||||
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux internes ayant
|
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux étudiants de
|
||||||
:<br />
|
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Effectué la durée totale d'internat ;<br />
|
1° Effectué la durée totale d'internat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,78 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-07-24
|
||||||
Date de fin: 2016-07-24
|
Date de fin: 2019-10-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027865185
|
Identifiant: LEGIARTI000032931820
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931820.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D633-30
|
###### Article D633-30
|
||||||
|
|
||||||
Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général
|
I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
|
||||||
de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués
|
général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
|
||||||
nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le
|
attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des
|
||||||
ministre de la défense.
|
armées par le ministre de la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
|
||||||
|
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
|
||||||
|
assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des
|
||||||
|
situations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Etat de grossesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Congé de maternité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
|
||||||
|
l'article L. 4138-11 du code de la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations
|
||||||
|
mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de
|
||||||
|
prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est
|
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affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où
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l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des
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hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative
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d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur
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général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.<br />
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Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents
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pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
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l'article L. 4138-11 du code de la défense.<br />
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III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des
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hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est
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dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il
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peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son
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stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
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dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
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A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la
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défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
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classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des
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armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service
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de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du
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service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage.
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L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation
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administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis
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médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la
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situation.<br />
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IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
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l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre,
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il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
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classement.<br />
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V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
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semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un
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motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L.
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4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
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formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
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du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
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sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
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suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
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interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au
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regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement.
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Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en
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lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
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