Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049894240
NOR: ESRS2405932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/42/JORFTEXT000049894240.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032961644
###### Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires ###### Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
- [Article R822-1](article_r822-1.md) - [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Article R822-1-1](article_r822-1-1.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md) - [Article R822-2](article_r822-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901296.xml
---
###### Article R822-1-1
<p align="left">
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition
du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des
établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains
de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration
collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou
de ce site.
</p>
<p align="left">
L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée
par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de
l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la
qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique.
</p>
<p align="left">
Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L.
822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes
relevant des catégories définies par décision du président du Centre national
des œuvres universitaires et scolaires.
</p>
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités
de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le
même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des
œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de
l'aide à l'organisme chargé de son versement.
</p>