Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049894240 NOR: ESRS2405932D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/42/JORFTEXT000049894240.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032961644
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###### Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
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- [Article R822-1](article_r822-1.md)
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- [Article R822-1-1](article_r822-1-1.md)
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- [Article R822-2](article_r822-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049901296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901296.xml
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###### Article R822-1-1
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Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
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822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition
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du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des
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établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains
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de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration
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collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou
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de ce site.
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L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée
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par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de
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l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la
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qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du
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ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
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Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique.
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</p>
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Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L.
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822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes
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relevant des catégories définies par décision du président du Centre national
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des œuvres universitaires et scolaires.
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</p>
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<p align="left">
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Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités
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de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le
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même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des
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œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de
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l'aide à l'organisme chargé de son versement.
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