Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034502820
NOR: MENE1711286D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/28/JORFTEXT000034502820.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743315
- [Article D511-59](article_d511-59.md)
- [Article D511-60](article_d511-60.md)
- [Article D511-61](article_d511-61.md)
- [Article D511-61-1](article_d511-61-1.md)
- [Article D511-62](article_d511-62.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/63/LEGIARTI000034506341.xml
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<h1>Article D511-61-1</h1>
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou
lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement
définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son
suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un
des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de
l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A
défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil
national de la vie lycéenne.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les
conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement
partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à
courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>