Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486.
Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345625
NOR: MENL9304632D
Ancien identifiant: 1DX993432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-12 00:00:00 +02:00
parent 10882610fe
commit c1f78d5984
12 changed files with 111 additions and 118 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151396
##### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- [Section 1 : Mission de formation initiale.](section_1)
- [Section 2 : Mission de formation continue des adultes.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166882
---
###### Section 1 : Mission de formation initiale.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525761
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525761.xml
---
###### Article D122-1
Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525763
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525763.xml
---
###### Article D122-2
Les programmes d'enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l'éducation
nationale, en tenant compte des prescriptions de l'annexe à la présente section
; en vue d'assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de
chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525765
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525765.xml
---
###### Article D122-3
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités
d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun et
précisent en tant que de besoin la nature des mesures qui peuvent être mises en
oeuvre pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette
acquisition conformément aux articles D. 321-3 et D. 332-6.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166757
###### Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525760
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525760.xml
---
###### Article D122-1
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une
mission de formation continue des adultes.<br />
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux
niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification
de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et
sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à
chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle
et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et
les risques d'exclusion sociale et économique.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525762
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525762.xml
---
###### Article D122-2
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé
par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation
professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525764
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525764.xml
---
###### Article D122-3
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la
formation continue des adultes sur les principes suivants :<br />
a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de
formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y
engagent ;<br />
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des
bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du
dialogue, transparence ;<br />
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement
supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat
susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses
objectifs et de ses contraintes ;<br />
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les
bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<br />
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de
formation et des méthodes pédagogiques.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525766
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525766.xml
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525767
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525767.xml
---
###### Article D122-4
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service
public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à
l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa
formation.<br />
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une
mission de formation continue des adultes.<br />
Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et
met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il
offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement
technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de
l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L.
613-3 à L. 613-6.
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux
niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification
de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et
sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à
chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle
et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et
les risques d'exclusion sociale et économique.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525768
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525768.xml
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006525769
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525769.xml
---
###### Article D122-5
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation
répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux
besoins des individus.<br />
Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe,
outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des
activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé
par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation
professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie.

View file

@ -1,21 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525770
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525770.xml
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525771
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525771.xml
---
###### Article D122-6
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la
définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des
diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le
système éducatif et le monde professionnel.<br />
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la
formation continue des adultes sur les principes suivants :<br />
Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des
politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques
à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets
d'établissement.
a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de
formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y
engagent ;<br />
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des
bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du
dialogue, transparence ;<br />
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement
supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat
susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses
objectifs et de ses contraintes ;<br />
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les
bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<br />
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de
formation et des méthodes pédagogiques.