Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486.
Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345625
NOR: MENL9304632D
Ancien identifiant: 1DX993432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151396
##### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire ##### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- [Section 1 : Mission de formation initiale.](section_1)
- [Section 2 : Mission de formation continue des adultes.](section_2) - [Section 2 : Mission de formation continue des adultes.](section_2)

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Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166882
---
###### Section 1 : Mission de formation initiale.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525761
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525761.xml
---
###### Article D122-1
Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525763
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525763.xml
---
###### Article D122-2
Les programmes d'enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l'éducation
nationale, en tenant compte des prescriptions de l'annexe à la présente section
; en vue d'assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de
chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525765
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525765.xml
---
###### Article D122-3
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités
d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun et
précisent en tant que de besoin la nature des mesures qui peuvent être mises en
oeuvre pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette
acquisition conformément aux articles D. 321-3 et D. 332-6.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166757
###### Section 2 : Mission de formation continue des adultes. ###### Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md) - [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md) - [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md) - [Article D122-6](article_d122-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525760
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525760.xml
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###### Article D122-1
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une
mission de formation continue des adultes.<br />
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux
niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification
de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et
sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à
chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle
et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et
les risques d'exclusion sociale et économique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525762
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525762.xml
---
###### Article D122-2
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé
par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation
professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525764
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525764.xml
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###### Article D122-3
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la
formation continue des adultes sur les principes suivants :<br />
a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de
formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y
engagent ;<br />
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des
bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du
dialogue, transparence ;<br />
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement
supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat
susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses
objectifs et de ses contraintes ;<br />
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les
bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<br />
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de
formation et des méthodes pédagogiques.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2006-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525766 Identifiant: LEGIARTI000006525767
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D004XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525767.xml
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###### Article D122-4 ###### Article D122-4
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une
public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à mission de formation continue des adultes.<br />
l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa
formation.<br />
Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux
met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification
technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et
l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à
613-3 à L. 613-6. chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle
et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et
les risques d'exclusion sociale et économique.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2006-07-12 Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006525768 Identifiant: LEGIARTI000006525769
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D005XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525769.xml
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###### Article D122-5 ###### Article D122-5
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé
répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation
besoins des individus.<br /> professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie.
Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe,
outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des
activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2006-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525770 Identifiant: LEGIARTI000006525771
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D006XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X122D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525771.xml
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###### Article D122-6 ###### Article D122-6
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la
définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des formation continue des adultes sur les principes suivants :<br />
diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le
système éducatif et le monde professionnel.<br />
Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de
politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y
à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets engagent ;<br />
d'établissement.
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des
bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du
dialogue, transparence ;<br />
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement
supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat
susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses
objectifs et de ses contraintes ;<br />
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les
bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<br />
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de
formation et des méthodes pédagogiques.