Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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###### Article D612-19 ###### Article D612-19
@ -29,5 +29,4 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.<br />
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de
diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée
respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D612-20 ###### Article D612-20
@ -28,11 +28,7 @@ d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une
commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans
les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux les différentes classes.<br />
grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années
d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu
au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de
ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2024-09-01
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###### Article D612-23 ###### Article D612-23
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.<br /> Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.<br />
Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires l'enseignement supérieur, les classes préparatoires accessibles aux titulaires
accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.<br />
supérieures.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit par arrêté le régime des
chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent par arrêté le régime des
études dans ces classes. études dans ces classes.