Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000029145497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/54/LEGIARTI000029145497.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043747684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/76/LEGIARTI000043747684.xml
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###### Article L373-1
Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L. 311-4,
les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L.
331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, L.
333-4, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le
dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa
de l'article L. 337-1.<br />
les articles L. 312-12, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les
premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, L. 333-4, L.
335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa
de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L.
337-1.<br />
Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000029145606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/56/LEGIARTI000029145606.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043747659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/76/LEGIARTI000043747659.xml
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###### Article L374-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie la seconde phrase de l'article L. 311-4,
les articles L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1 à
L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-8, L. 332-2, L. 332-5, les premier,
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L.
333-4, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L.
335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L.
336-2 et L. 337-1.<br />
les articles L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3,
L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-8, L. 332-2, L. 332-5, les premier, deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-4, L.
334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L. 335-6, les
articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L.
337-1.<br />
Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif.