Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029526220
<h1>Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".</h1>
- [Article D335-35](article_d335-35.md)
- [Article D335-37](article_d335-37.md)
<details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033097952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097952.xml
---
<h1>Article D335-35</h1>
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France,
deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants
de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la
direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux
représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président
est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1972-07-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1973-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>