Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000033897131
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897131.xml
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038886114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886114.xml
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<h1>Article L632-12</h1>
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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
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1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de la
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Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à
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l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme de fin de
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deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, peuvent accéder au
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troisième cycle des études médicales :<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres
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de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à
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@ -46,7 +42,13 @@ spécialité correspondant à la formation initiale.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -69,7 +71,7 @@ spécialité correspondant à la formation initiale.
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2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025233385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-08-21</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06</a>
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@ -1,50 +1,70 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2019-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031929920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929920.xml
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Date de début: 2019-07-27
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||||
Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000038886118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886118.xml
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<h1>Article L632-2</h1>
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Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant
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validé le deuxième cycle des études médicales et, dans des conditions fixées par
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||||
décret, aux médecins en exercice.<br />
|
||||
I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :<br />
|
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
|
||||
de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former
|
||||
par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision
|
||||
territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les
|
||||
différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de
|
||||
prise en charge spécialisée.<br />
|
||||
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France
|
||||
ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de
|
||||
l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
|
||||
professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la
|
||||
Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une
|
||||
note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a
|
||||
acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de
|
||||
la formation de troisième cycle ;<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
|
||||
de la santé détermine les modalités en fonction desquelles tout étudiant qui
|
||||
présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine est informé
|
||||
de l'objectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité
|
||||
médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir.<br />
|
||||
2° Les médecins en exercice.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
|
||||
de la santé détermine le nombre de postes d'interne offerts chaque année par
|
||||
discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire. Le choix
|
||||
effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de classement aux épreuves
|
||||
classantes nationales.<br />
|
||||
II.-Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année
|
||||
du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique
|
||||
ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les
|
||||
zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il
|
||||
est effectué sous un régime d'autonomie supervisée.<br />
|
||||
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||||
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent leur
|
||||
choix au sein d'une liste établie, en fonction des besoins des armées, par
|
||||
arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les postes d'interne sont attribués à ces élèves.<br />
|
||||
Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à
|
||||
exercice majoritairement ambulatoire.<br />
|
||||
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||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les subdivisions territoriales
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa, les modalités des épreuves d'accès au troisième
|
||||
cycle, de choix d'une spécialité par les internes, d'établissement de la liste
|
||||
des services formateurs, d'organisation du troisième cycle des études médicales,
|
||||
de changement d'orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant
|
||||
ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une
|
||||
qualification.
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
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||||
1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de
|
||||
compétences mentionnées au 1° du I ;<br />
|
||||
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||||
2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine
|
||||
pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;<br />
|
||||
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||||
3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine et de
|
||||
réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des
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||||
universités ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au
|
||||
troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision
|
||||
territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins
|
||||
prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre
|
||||
hospitalier universitaire. L'affectation par subdivision territoriale et par
|
||||
spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées
|
||||
au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux
|
||||
épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet
|
||||
professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de changement d'orientation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du
|
||||
présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et
|
||||
le nombre de postes effectivement pourvus ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique
|
||||
ambulatoire et les conditions de la supervision.
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||||
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<details>
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@ -54,7 +74,13 @@ qualification.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -94,9 +120,6 @@ qualification.
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<li>
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2011-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023563240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046687870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -109,6 +132,9 @@ qualification.
|
|||
<li>
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||||
2017-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036238952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042320513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -137,7 +163,7 @@ qualification.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930969.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038886166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886166.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L632-6</h1>
|
||||
|
||||
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des
|
||||
études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou
|
||||
ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de
|
||||
gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un
|
||||
contrat d'engagement de service public.<br />
|
||||
la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants de deuxième et troisième
|
||||
cycles des études de médecine ou d'odontologie et, de façon distincte, de
|
||||
praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un
|
||||
parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit
|
||||
dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
|
||||
de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L.
|
||||
4111-2 du code de la santé publique qui peuvent signer avec le Centre national
|
||||
de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
|
||||
un contrat d'engagement de service public.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et
|
||||
internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle
|
||||
versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études
|
||||
médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à
|
||||
exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur
|
||||
formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa et dans des
|
||||
conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est
|
||||
égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être
|
||||
inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à
|
||||
une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à
|
||||
titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux
|
||||
articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont
|
||||
classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article,
|
||||
selon des modalités fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les
|
||||
étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un
|
||||
poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires
|
||||
peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée
|
||||
par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales ou
|
||||
odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences. En
|
||||
contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs
|
||||
fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation,
|
||||
dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions
|
||||
définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle
|
||||
pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à
|
||||
deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première
|
||||
installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral
|
||||
pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5
|
||||
et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un
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contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
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sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés
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dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
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difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
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1434-4 du code de la santé publique. Cette liste est établie par le Centre
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national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles
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arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie
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réglementaire.<br />
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Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et
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réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle choisissent, au regard
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des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2 du présent code,
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un poste sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la
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santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
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exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu
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de leur exercice. Le directeur général du Centre national de gestion peut, à
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leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence
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régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur
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proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale
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de santé.<br />
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Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur
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futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux
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d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins
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insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application
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de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette liste est établie par
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le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé.
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Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par
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voie réglementaire.<br />
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Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service
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public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation
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d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement
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d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au
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titre de ce contrat ainsi qu'une pénalité. Les modalités de remboursement et de
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calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
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de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est
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assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le
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ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants,
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par le centre national de gestion.<br />
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Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des
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signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur
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parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut
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maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les
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conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa
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du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste.<br />
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Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec le centre
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national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au
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troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi
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que d'une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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@ -75,7 +77,10 @@ article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -150,9 +155,6 @@ article.
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<li>
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2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
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</li>
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@ -165,6 +167,9 @@ article.
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<li>
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2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -271,10 +276,13 @@ article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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