Décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie

Application des lois 83-8, 82-653, 93-1313 et 89-486.
Application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Application de l'article 22 de la loi 2000-321.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396547
NOR: MENE0101510D
Ancien identifiant: 1DE0011227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/65/JORFTEXT000000396547.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018380150
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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023951995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951995.xml
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###### Article D423-36
@ -14,5 +14,5 @@ Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et
financier.<br />
L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont
présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité
technique paritaire régional de l'enseignement agricole.
présentés chaque année au comité technique académique ou au comité technique
régional de l'enseignement agricole.