Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006524550
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524550.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006524551
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524551.xml
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###### Article L213-11
@ -39,7 +39,8 @@ les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat
dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le
département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le
transfert.<br />
transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.<br />
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais