Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006524550 Identifiant: LEGIARTI000006524551
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524551.xml
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###### Article L213-11 ###### Article L213-11
@ -39,7 +39,8 @@ les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat
dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le
département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le
transfert.<br /> transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.<br />
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais