LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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République française 2023-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045071607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071607.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047809364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/93/LEGIARTI000047809364.xml
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###### Article L611-11
@ -20,6 +20,7 @@ opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier d
titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants
accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.