LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
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République française 2023-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2023-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071607 Identifiant: LEGIARTI000047809364
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###### Article L611-11 ###### Article L611-11
@ -20,6 +20,7 @@ opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier d
titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants
accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.