LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032396046
NOR: FDFX1331971L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182408
- [Article L312-16](article_l312-16.md)
- [Article L312-17](article_l312-17.md)
- [Article L312-17-1](article_l312-17-1.md)
- [Article L312-17-1-1](article_l312-17-1-1.md)
- [Article L312-17-2](article_l312-17-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/83/LEGIARTI000032398395.xml
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###### Article L312-17-1-1
Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la
marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par
groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent
code est applicable.