Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-11
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Date de début: 2010-05-20
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Date de fin: 2010-05-20
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006525386
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Identifiant: LEGIARTI000022232410
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525386.xml
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###### Article L719-1
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###### Article L719-1
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@ -25,6 +24,15 @@ L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des
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liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,
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liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,
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possibilité de listes incomplètes et sans panachage.<br />
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possibilité de listes incomplètes et sans panachage.<br />
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L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne,
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soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette
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dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient
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mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux
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opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont
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admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été
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mis en place.<br />
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Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des
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Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des
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personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de
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personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de
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professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres
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professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres
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@ -45,9 +53,6 @@ des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour
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chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
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chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
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titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.<br />
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titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.<br />
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Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par
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procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.<br />
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Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.<br />
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Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.<br />
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Nul ne peut être président de plus d'une université.
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Nul ne peut être président de plus d'une université.
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