Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2010-05-20 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525386 Identifiant: LEGIARTI000022232410
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###### Article L719-1 ###### Article L719-1
@ -25,6 +24,15 @@ L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,
possibilité de listes incomplètes et sans panachage.<br /> possibilité de listes incomplètes et sans panachage.<br />
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne,
soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette
dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient
mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux
opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont
admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été
mis en place.<br />
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des
personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de
professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres
@ -45,9 +53,6 @@ des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour
chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.<br /> titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.<br />
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par
procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.<br />
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.<br /> Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.<br />
Nul ne peut être président de plus d'une université. Nul ne peut être président de plus d'une université.